Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris et Mme Marie-Claude X... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 13 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Paris 8e, qui les opposait à la société Euro charter. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen invoqué ne visait qu'à demander un nouvel examen des faits sans soulever de violation de règles de droit.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a fondé sa décision sur le principe selon lequel le pourvoi en cassation doit viser à faire censurer une non-conformité du jugement aux règles de droit. Elle a constaté que le moyen présenté par les requérants ne contenait pas d'argumentation juridique pertinente, mais se limitait à une demande de réévaluation des faits. En conséquence, la Cour a jugé le pourvoi irrecevable.
Citation pertinente : "le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, qui précise que le pourvoi en cassation a pour but de censurer la non-conformité d'un jugement aux règles de droit. Cette disposition souligne l'importance de la nature juridique des moyens invoqués dans un pourvoi, qui doivent impérativement se fonder sur des violations de droit et non sur des contestations factuelles.
Citation légale : "En vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit."
Cette décision illustre ainsi la rigueur de la Cour de cassation dans l'examen des pourvois, en insistant sur la nécessité de soulever des questions juridiques claires et précises, plutôt que de solliciter une réévaluation des faits.