Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-16.115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel de la preuve de la réalité du vol déclaré par l'assuré ; qu'il ne peut donc être accueilli."

Cela souligne le principe selon lequel la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais se limite à vérifier la correcte application du droit.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 12 : "Le juge est tenu de statuer selon les règles de droit qui lui sont applicables, mais il n'est pas tenu de suivre les parties dans leurs moyens."

Cela signifie que les juges du fond ont une large latitude pour apprécier les preuves et les faits, et la Cour de cassation ne peut intervenir que si une erreur de droit est démontrée, ce qui n'était pas le cas ici.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la preuve dans les litiges d'assurance et la limitation de son rôle à la vérification de la légalité des décisions des juridictions inférieures, sans réévaluation des faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Candido Y..., demeurant chez M. Antoine X..., allée du Stade, "Le Restaud", 06500 Menton,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie GAN assurances IARD, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 mars 1999) de la preuve de la réalité du vol déclaré par l'assuré ; qu'il ne peut donc être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la compagnie GAN assurances IARD la somme de 10 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.