Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-46.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En cas de licenciement économique fondé sur des difficultés économiques, celles-ci doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée."

2. Conditions de licenciement : La cour d'appel a également été critiquée pour ne pas avoir pris en compte les conditions brutales et vexatoires du licenciement, ce qui a conduit à une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qui impose de répondre aux conclusions des parties.

> "Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient état des conditions brutales et vexatoires de son départ, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 122-14-3 : Cet article précise les modalités de licenciement économique et les obligations de l'employeur en matière de justification. La cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir respecté ces obligations en ne considérant pas le contexte économique plus large.

3. Nouveau Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose aux juges de répondre aux arguments soulevés par les parties. La Cour de Cassation a constaté que la cour d'appel n'avait pas répondu aux allégations de M. X... concernant les circonstances de son licenciement, ce qui constitue une violation de ce principe.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a mis en lumière l'importance d'une analyse approfondie des circonstances économiques et des conditions de licenciement, en soulignant les obligations des juridictions inférieures de répondre aux arguments des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Ovidiu X..., demeurant ... le Bretonneux,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Usifroid, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n EN PRESENCE :\n\n\n de l'ASSEDIC de Trappes, dont le siège est ...,\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Usifroid, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que M. X..., employé de la société Usifroid depuis 1991, a été licencié par lettre du 26 juillet 1994 énonçant le motif économique suivant : " suppression du poste que vous occupez dans le cadre de la modification d'organisation" ;\n\n\n Sur le deuxième moyen :\n\n\n Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Usifroid appartenait au groupe l'Air liquide, énonce essentiellement que les difficultés économiques d'Usifroid sont établies, ainsi que la réalité de la suppression de l'emploi ;\n\n\n Attendu, cependant, qu'en cas de licenciement économique fondé sur des difficultés économiques, celles-ci doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le secteur d'activité du groupe auquel appartient la société Usifroid connaissait des difficultés économiques à la date du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n\n Et sur le cinquième moyen :\n\n\n Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient état des conditions brutales et vexatoires de son départ, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;\n\n\n Condamne la société Usifroid aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.