Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-04.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature extraordinaire du pourvoi : La Cour rappelle que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, visant à censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit (article 604 du nouveau Code de procédure civile). Cela signifie que la Cour ne rejuge pas les faits, mais vérifie la conformité de la décision attaquée avec le droit.

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour a souligné que les griefs des époux Y... ne visaient qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond concernant l'absence de situation de surendettement. En d'autres termes, la Cour a estimé que les juges avaient correctement évalué la situation financière des époux, et que leur appréciation ne pouvait être remise en cause par la Cour de cassation.

> "D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article définit le cadre du pourvoi en cassation, précisant qu'il s'agit d'un recours visant à faire censurer une décision pour non-conformité aux règles de droit. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur la légalité de la décision.

- Appréciation souveraine : La notion d'appréciation souveraine des juges du fond est un principe fondamental en droit français, qui stipule que les juges de première instance ont le pouvoir d'évaluer les faits et les preuves présentées. La Cour de cassation ne peut pas intervenir sur cette appréciation, sauf en cas de violation manifeste de la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la distinction entre les faits et le droit, ainsi que la limite des pouvoirs de la Cour dans le cadre d'un pourvoi en cassation. Les époux Y... n'ont pas réussi à démontrer que la décision des juges du fond était entachée d'une erreur de droit, ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Jean-Marie Y...,\n\n\n 2 / Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, au profit :\n\n\n 1 / de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Place Estrangin Pastré, BP. 108, 13254 Marseille Cedex 06,\n\n\n 2 / du Crédit lyonnais Marseille, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de la société Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 4 / de la banque Petrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 5 / de la Bonnasse lyonnaise de banque, dont le siège est .... 279, 13269 Marseille Cedex 08,\n\n\n 6 / de la société BCAM, dont le siège est 13-15, quartier Bachaumot, BP. 35802, 75064 Paris Cedex 02,\n\n\n 7 / du cabinet Devictor, dont le siège est .... N 2, 13484 Marseille Cedex 20,\n\n\n 8 / de l'Union industrielle de crédit, société en commandite par actions, dont le siège est ...,\n\n\n 9 / du groupe Sovac, société en commandite par actions, dont le siège est ...,\n\n\n 10 / de la Trésorerie générale Z..., dont le siège est ...,\n\n\n 11 / de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est Contentieux Commercial, BP. 51, 13302 Marseille Cedex 3,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 20 septembre 1999 par le juge de l'exécution de Marseille, laquelle a déclaré irrecevable la demande de traitement de leur situation de surendettement ;\n\n\n Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de situation de surendettement au regard des seules dettes non professionnelles des intéressés ;\n\n\n D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux Y... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.