Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-04.141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Absence de bonne foi : Les juges du fond avaient constaté que les époux X... n'avaient pas démontré que leur situation financière s'était modifiée, ce qui est essentiel pour la reconnaissance de la bonne foi dans le cadre d'une demande de surendettement. La Cour a affirmé que "les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs".

- Voie extraordinaire de recours : La Cour a rappelé que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, visant à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit, conformément à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 604 : Cet article précise que le pourvoi en cassation a pour but de censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit. La Cour a rappelé que "le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui... tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit".

2. Surendettement : La notion de bonne foi est cruciale dans le cadre des demandes de traitement de surendettement. La Cour a souligné que l'absence de modification de la situation financière des débiteurs est un élément déterminant pour apprécier leur bonne foi. Cela implique que les juges du fond disposent d'une large marge d'appréciation pour évaluer la situation des débiteurs.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la bonne foi dans les procédures de surendettement et confirme que les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier les éléments de fait qui leur sont soumis, sans que cette appréciation puisse être remise en cause par la voie du pourvoi en cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Bruno X...,\n\n\n 2 / Mme Christine Y..., épouse X...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin, au profit :\n\n\n 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 30, place de l'Hôtel de Ville, ...,\n\n\n 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de la société CGI, dont le siège est ...,\n\n\n 4 / de la société Cetelem, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n 5 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,\n\n\n 6 / de la société Cofinoga, société anonyme dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, ...,\n\n\n 7 / de la société Finaref, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n 8 / du Crédit foncier de France, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n 9 / de la société Soficarte, société anonyme dont le siège est Zone d'activités Château Rouquey, 33699 Mérignac,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Saint-Quentin, rendue le 3 juin 1999, laquelle a déclaré irrecevable leur seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ;\n\n\n Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs caractérisée par le fait que leur situation financière n'était pas modifiée, contrairement à leurs affirmations ;\n\n\n D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.