Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-14.107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage et du métayage, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural ; que cette disposition est d'ordre public."

Interprétations et citations légales

Code rural - Article L. 411-1 : "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage et du métayage."

Code rural - Article L. 411-2 : "Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux mises à disposition à titre gratuit ou aux mises à disposition qui ne sont pas effectuées en vue d'une exploitation agricole."

La décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de respecter le cadre légal établi par ces articles, en insistant sur le fait que les éléments de preuve présentés par M. X... et la SCEA auraient dû être pris en compte pour établir l'existence d'un bail rural. La cour d'appel a ainsi manqué à son obligation d'interpréter les faits à la lumière des règles d'ordre public qui régissent le statut du fermage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Marc X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / la société civile d'exploitation agricole (SCEA) X..., dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :\n\n\n 1 / de M. Robert B...,\n\n\n 2 / de M. Bernard B...,\n\n\n 3 / de Mme Z..., épouse A...\nY...,\n\n\n 4 / de Mme Anna B...,\n\n\n demeurant tous ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A...\nY..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ;\n\n\n Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage et du métayage, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural ; que cette disposition est d'ordre public ;\n\n\n Attendu que pour débouter M. X... et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) X... de leur demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant aux consorts A...\nY..., l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1999) retient que M. X... et la SCEA produisent plusieurs écrits datés des années 1988, 1989 et 1991 à 1994 qui portent une somme calculée en fonction du prix du quintal de blé et un remboursement de taxes diverses, qu'il semble bien en effet que M. B... ait fait supporter par M. X... des taxes foncières comme il l'aurait fait à l'égard d'un locataire, que cependant, en l'absence d'autres éléments confortant l'existence d'un bail rural et compte tenu des présomptions en faveur de l'existence d'un échange d'exploitation de terres comme l'invoquent les consorts A...\nY..., il y a lieu de rejeter la demande ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;\n\n\n Condamne les consorts A...\nY... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A...\nY... à payer à M. X... et à la SCEA X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A...\nY... ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.