Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-84.219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que le pourvoi, formé le 26 mai 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale."

2. Respect des délais : La Cour insiste sur l'importance du respect des délais de procédure, qui sont essentiels pour garantir l'efficacité et la prévisibilité du système judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 568 : "Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de cinq jours francs à compter du prononcé de l'arrêt."

Cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le droit pénal français. La Cour de Cassation, en tant que juridiction suprême, veille à ce que les règles de procédure soient respectées afin de maintenir l'intégrité du système judiciaire. Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences significatives, comme l'irrecevabilité du pourvoi, ce qui a été le cas pour Jean X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Jean,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 23 mars 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, en portant à 16 ans la durée de la période de sûreté, a prononcé, pendant 10 ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et la confiscation des objets saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Sur sa recevabilité :\n\n\n Attendu que le pourvoi, formé le 26 mai 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;