Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-84.632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'interprète : Le deuxième moyen faisait valoir que l'interprète n'avait été désigné qu'après la formation du jury, ce qui aurait violé les droits de la défense. La Cour a noté que, conformément aux articles 305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le demandeur n'était pas recevable à soulever des nullités non invoquées devant la cour d'assises.

3. Respect des droits de la défense : Concernant le troisième moyen, la Cour a estimé que le procès-verbal indiquait que le président avait présenté les documents aux jurés et aux autres parties, sans que l'accusé ou son avocat n'en demandent la communication. La Cour a conclu que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus.

Interprétations et citations légales

2. Article 344 du Code de procédure pénale : Cet article prévoit que « l'accusé doit être assisté d'un interprète si nécessaire ». La Cour a noté que l'absence d'interprète au moment de la formation du jury n'avait pas été soulevée comme une exception, ce qui a conduit à la conclusion que les droits de la défense n'avaient pas été violés.

3. Articles 305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale : Ces articles précisent que les nullités doivent être invoquées devant la cour d'assises pour être recevables en cassation. La Cour a appliqué ces dispositions pour rejeter les moyens de cassation relatifs à des prétendues irrégularités non soulevées durant le procès.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur des principes de compétence procédurale et de respect des droits de la défense, tout en soulignant l'importance de la diligence des parties à soulever les exceptions en temps voulu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X...,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 7 juin 2000, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Vu le mémoire produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 287 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ;\n\n\n "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, avant le tirage au sort du jury, a ordonné, par un premier arrêt incident, l'examen médical de l'accusé afin qu'il soit constaté si son état était compatible avec sa comparution devant la Cour ; que, par un deuxième arrêt incident, la Cour a dit n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire à une autre session ;\n\n\n "alors que, en vertu de l'article 287 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises a compétence exclusive pour se prononcer sur les demandes de renvoi effectuées avant la formation du jury de jugement ; qu'en l'espèce, l'avocat de l'accusé a formulé sa demande de renvoi à une autre session alors que le jury n'était pas encore constitué ; que la Cour, en se prononçant sur cette demande de renvoi alors que son président seul était compétent, a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé" ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 344 du Code de procédure pénale, 6.1.e de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense ;\n\n\n "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour n'a désigné un interprète pour X... X... qu'après avoir procédé à la désignation des membres du jury et à l'appel des témoins et experts cités par le ministère public ;\n\n\n "alors que la désignation de l'interprète doit intervenir dès l'ouverture de l'audience si l'accusé, comme c'était le cas en l'espèce, n'est pas en mesure de comprendre ce qui est dit lors des opérations de formation du jury de jugement et notamment d'exercer correctement son droit de récusation ; que les droits de la défense ont été violés" ;\n\n\n Les moyens étant réunis ;\n\n\n Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions prises de l'incompétence de la Cour pour rejeter une demande de renvoi à une autre session, ainsi que de l'absence d'un interprète pendant la formation du jury ;\n\n\n Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyens de cassation des prétendues nullités qu'il n'a pas invoquées devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;\n\n\n D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;\n\n\n "en ce que le président de la cour d'assises a fait verser aux débats une pièce ; que le président a présenté ces documents aux jurés et aux assesseurs, au ministère public, à la partie civile et à son avocat ;\n\n\n "alors que le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire exige que toute pièce versée aux débats soit également présentée à l'accusé et à son conseil ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que cette communication ait eu lieu ; que les droits de la défense ont été violés" ;\n\n\n Attendu que le procès-verbal mentionne que le président a fait verser aux débats un dossier renfermant quatre photographies de la maison de l'accusé, dans laquelle les faits s'étaient déroulés, qu'il a présenté ce document aux assesseurs, aux jurés, au ministère public, à la partie civile et à son avocat et que les parties n'ont fait aucune observation ;\n\n\n Attendu qu'en l'état de cette mention, dont il ne résulte pas que l'accusé ou son avocat ait demandé communication de ce dossier et que cette communication lui ait été refusée, les droits de la défense et le principe du contradictoire n'ont pas été méconnus ;\n\n\n D'où il suit que le moyen doit être écarté ;\n\n\n Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;