Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-43.071

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Heures supplémentaires : Concernant la demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a constaté que celles-ci n'étaient pas établies. La Cour de cassation a également rejeté ce moyen, confirmant le constat des juges du fond.
- Citation pertinente : "la cour d'appel a constaté que les heures supplémentaires alléguées n'étaient pas établies".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 122-12 du Code du travail : Cet article traite des motifs de licenciement. La Cour de cassation a noté que M. X... n'avait pas soulevé l'application de cet article, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son argumentation à ce sujet. Cela souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les arguments juridiques présentés devant la cour.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la rigueur dans la présentation des arguments juridiques et la nécessité de respecter les procédures établies pour faire valoir ses droits dans le cadre du droit du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Alphonse X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société MCTSP, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1998), que M. X... a été engagé par la société MCTSP ; qu'il a été licencié le 25 avril 1994 ;\n\n\n Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais à celle prévue par l'article L. 122-14-5 du même Code pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé qui sont tirés de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;\n\n\n Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions devant la cour d'appel que le salarié ait soutenu qu'il devait être fait application de l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail ; que, pour le surplus, le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de droit et de fait, ne peut être accueilli pour le surplus ;\n\n\n Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les motifs exposés au mémoire susvisé ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les heures supplémentaires alléguées n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.