Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-20.152

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Appréciation souveraine des faits : La cour d'appel avait effectué une appréciation souveraine des faits, ce qui signifie qu'elle avait le pouvoir d'évaluer les preuves et les témoignages sans que la Cour de cassation puisse intervenir sur ce point. La Cour a précisé que le moyen invoqué par M. X... ne remettait pas en cause cette appréciation.

2. Charge de la preuve : La décision souligne que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve. Cela signifie que M. X... devait prouver ses allégations concernant la fausse déclaration et le manquement de l'assureur, ce qu'il n'a pas réussi à faire.

3. Fausse déclaration intentionnelle : La Cour a confirmé que la cour d'appel avait correctement jugé qu'il y avait eu une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, ce qui est un motif valable pour rejeter ses demandes.

Interprétations et citations légales

- Appréciation souveraine des faits : Ce principe est souvent cité dans les décisions judiciaires, affirmant que les juges du fond ont la prérogative d'évaluer les éléments de preuve. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile - Article 12, qui stipule que "le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit".

- Charge de la preuve : La question de la charge de la preuve est également cruciale. Selon le Code civil - Article 1353, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". Dans ce cas, M. X... devait prouver ses allégations, ce qu'il n'a pas fait.

- Fausse déclaration intentionnelle : La notion de fausse déclaration intentionnelle est souvent associée à des conséquences sur les contrats d'assurance. Le Code des assurances - Article L113-8 précise que "l'assureur peut demander la nullité du contrat si l'assuré a fait une déclaration inexacte ou incomplète".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond et la nécessité pour les parties de prouver leurs allégations dans le cadre d'un litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (La Réunion),\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de La Réunion (CRCAMR), dont le siège est Parc Jean de Cambiaire, ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la CRCAM de La Réunion, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite, sans inverser la charge de la preuve, par l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 1998), d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de l'absence de manquement de l'assureur à son obligation de conseil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.