Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-20.745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Appréciation souveraine des faits : La cour a souligné que le moyen de cassation ne pouvait pas remettre en cause l'appréciation des juges du fond concernant la preuve de la fausse déclaration. Cela est illustré par la phrase suivante : "le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué".

2. Inadéquation du grief : Le pourvoi a été jugé non fondé, car il ne démontrait pas de méconnaissance de l'objet du litige, mais se limitait à contester les conclusions des juges sur les faits. La cour a noté que "d'où il suit qu'il ne peut être accueilli".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article stipule que les juges doivent motiver leur décision, mais il ne permet pas aux parties de contester l'appréciation des preuves de manière purement subjective.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la cour de condamner une partie aux dépens et de lui allouer une somme au titre des frais irrépétibles. La cour a appliqué cet article en condamnant M. X... à payer une somme de 8 000 francs à la compagnie Axa Courtage Vie.

En conclusion, la décision de la cour de cassation illustre l'importance de la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits et des preuves, ainsi que l'application rigoureuse des règles de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la compagnie Axa Courtage Vie (anciennement dénommée compagnie Uni Europe Vie, venant elle-même aux droits de la compagnie d'assurances les Mutuelles Unies Vie), société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa Courtage Vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 juin 1998) de la preuve de la fausse déclaration faite par l'assuré sur son état de santé réel ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Axa Courtage Vie la somme de 8 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.