Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-16.171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du moyen de cassation : Le pourvoi ne remettait pas en cause la décision sur des bases juridiques solides, mais visait à contester l'appréciation des faits par les juges du fond. La Cour a donc conclu que le moyen ne pouvait être accueilli, car il ne démontrait pas de contradiction dans les motifs de l'arrêt attaqué.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 700 : La décision mentionne également cet article pour justifier la condamnation des demandeurs à verser une somme à la société GAN assurances. Cet article permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais d'avocat de la partie gagnante, renforçant ainsi le principe de la responsabilité des parties dans le cadre des litiges.

En somme, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond dans les affaires d'assurance, tout en rappelant les obligations des parties en matière de bonne foi et de transparence dans la déclaration de la valeur des biens assurés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Firmin X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / la société en nom collectif (SNC) Le Florida, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit :\n\n\n 1 / de la société GAN assurances, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la société Beneteau, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X... et de la SNC Le Florida, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Donne acte à M. X... et à la SNC Le Florida de leur désistement à l'égard de la société Beneteau ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que les juges du fond, statuant sur une demande en nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 121-3 du Code des assurances, apprécient souverainement la sur-assurance par rapport à la valeur réelle du bien ainsi que l'intention frauduleuse de l'assuré ;\n\n\n que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 1999), hors toute contradiction de motifs, ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... et la SNC Le Florida aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SNC Le Florida et les condamne à payer à la société GAN assurances la somme globale de 10 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.