Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-16.251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Appréciation souveraine des juges du fond : La cour a rappelé que l'appréciation de l'état d'incapacité temporaire totale relève de la compétence des juges du fond. Elle a affirmé que "la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond".

2. Constatation des faits : La cour a constaté que l'arrêt attaqué n'avait pas dénaturé les faits, en précisant que M. X... n'était pas dans un état d'invalidité au sens de la police d'assurance. Cela a conduit à la conclusion que l'assureur n'était pas tenu de fournir sa garantie.

3. Justification légale : La décision de la cour d'appel a été jugée légalement justifiée, ce qui a permis à la Cour de cassation de rejeter le pourvoi sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article est mentionné dans le cadre de la décision relative aux dépens et aux demandes d'indemnisation. La cour a rejeté les demandes de la compagnie Axa et de la Société marseillaise de crédit, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une indemnisation.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits et des preuves, ainsi que la rigueur avec laquelle les contrats d'assurance doivent être interprétés en fonction de leur définition contractuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la Société marseillaise de crédit, agissant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la Société financière industrielle commerciale et immobilier, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Société marseillaise de crédit, ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1999), qui a constaté, hors toute dénaturation, que M. X... n'était pas dans un état d'invalidité au sens de la police d'assurance, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie, a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances et celle de la Société marseillaise de crédit ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.