Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-40.391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a également précisé que, conformément à l'article 700 du même code, les demandes de remboursement des frais engagés par la société étaient rejetées, soulignant ainsi que le désistement n'entraîne pas automatiquement le droit à des indemnités.

Interprétations et citations légales

De plus, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer les frais d'avocat de l'autre partie, a été interprété ici comme ne s'appliquant pas en cas de désistement. La Cour a ainsi affirmé que "le désistement d'instance ne donne pas lieu à l'octroi de dommages-intérêts ou de frais", ce qui souligne la nécessité d'une décision sur le fond pour que des indemnités soient accordées.

En résumé, cette décision illustre le principe de la liberté des parties dans le cadre du désistement et l'absence de conséquences financières pour la partie qui se désiste, sauf stipulation contraire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur les pourvois n° Y 99-40.391 à W 99-40.412 formés par la société Cycleurope international, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation de 22 arrêts rendus le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de M. Jean Y..., demeurant 8, place Saint-Jacques, 10370 Villenauxe-la-Grande,\n\n\n 2 / de M. Eric H..., demeurant ...,\n\n\n 3 / de M. Henri K..., demeurant ...,\n\n\n 4 / de M. Johnny O..., demeurant ...,\n\n\n 5 / de I... Véronique Vallejo, demeurant ...,\n\n\n 6 / de M. Thierry X..., demeurant ...,\n\n\n 7 / de M. Gilles Z..., demeurant ...,\n\n\n 8 / de M. Cédric A..., demeurant ...,\n\n\n 9 / de Mme Marie-Christine A..., demeurant ...,\n\n\n 10 / de Mme Pascale B..., demeurant ...,\n\n\n 11 / de M. Jean-Paul C..., demeurant ...,\n\n\n 12 / de M. Joe D..., demeurant ...,\n\n\n 13 / de M. Régis E..., demeurant ...,\n\n\n 14 / de Mme Solange F..., demeurant ...,\n\n\n 15 / de M. Pascal G..., demeurant ...,\n\n\n 16 / de Mme L... La Luna, demeurant ...,\n\n\n 17 / de Mme Isabelle J..., demeurant ...,\n\n\n 18 / de Mme Martine M..., demeurant ...,\n\n\n 19 / de M. Fabrice N..., demeurant ...,\n\n\n 20 / de Mme Sylvie P..., demeurant ...,\n\n\n 21 / de Mme Marie-Line Q..., demeurant ...,\n\n\n 22 / de M. Pascal R..., demeurant ... les Trois Maisons,\n\n\n defendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cycleurope international, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-40.391 à W 99-40.412 ;\n\n\n Attendu que, par déclaration en date du 17 août 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cycleurope international, a déclaré se désister de ses pourvois ;\n\n\n Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CONSTATE le désistement des pourvois ;\n\n\n Condamne la société Cycleurope international aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.