Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 98-45.202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article R. 517-7 : "L'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement."

Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique et la traçabilité des actes de procédure. La cour d'appel a donc interprété cet article de manière stricte, considérant que la télécopie ne pouvait pas être assimilée à un pli recommandé, ce qui est essentiel pour la validité de l'appel. La décision de la Cour de Cassation confirme cette interprétation stricte, soulignant l'importance du respect des formes prescrites par la loi pour la validité des actes de procédure.

Ainsi, la décision illustre la rigueur des exigences procédurales en matière de droit du travail, renforçant l'idée que le non-respect des formes peut entraîner des conséquences significatives, telles que l'irrecevabilité d'un appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme France-Jeanne X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Team 3, demeurant ... en Baroeul,\n\n\n 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Team 3 représentée par son mandataire liquidateur, M. Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R. 517-7 du Code du travail, selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.