Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 98-46.299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Gravité des faits : L'employeur a fait valoir que le fait pour un contrôleur receveur de percevoir une somme en liquide sans délivrer de titre de transport était objectivement grave. La Cour de cassation a cependant noté que les juges du fond avaient considéré que ce comportement n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

3. Élément aggravant : La RDTA a également soulevé que les contrôles exercés par l'autorité publique sur les fonds perçus constituaient un élément aggravant. La Cour de cassation a rejeté cet argument, soulignant que le comportement du salarié ne justifiait pas un licenciement pour faute grave.

Interprétations et citations légales

La Cour a ainsi rappelé que "le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis", ce qui est un critère fondamental pour établir la gravité d'une faute.

En ce qui concerne les articles de loi, bien que la décision ne cite pas directement de textes spécifiques, elle s'inscrit dans le cadre du Code du travail, notamment :

- Code du travail - Article L1232-1 : Cet article stipule que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que la faute doit être suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail.

La décision de la Cour de cassation souligne ainsi l'importance d'une appréciation équilibrée des faits et des circonstances entourant le licenciement, en veillant à ce que les droits des salariés soient respectés dans le cadre de la législation du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Y... Ait Ammar, demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X... Amar, engagé le 7 septembre 1987 en qualité de conducteur receveur par la Régie départementale des transports ardennais (RDTA) a été licencié pour faute grave le 16 décembre 1993 ;\n\n\n Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 août 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / qu'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles la qualification de faute grave était écartée, la décision est entachée d'une insuffisance de motif dès lors surtout que l'existence des faits objectivement graves était reconnue comme exacte, l'arrêt ne mettant pas la Cour Suprême en mesure d'effectuer le contrôle qui est le sien ;\n\n\n 2 / que l'arrêt ne pouvait sans contradiction dénier la gravité du fait reconnu comme exact pour un contrôleur receveur de percevoir une somme en liquide, s'agissant d'une Régie départementale sans délivrer de titre de transport au passager et constater que cette "façon de procéder n'avait aucune justification" ;\n\n\n 3 / que la Régie départementale, en des conclusions sur ce point délaissées, avait expressément souligné l'élément aggravant, encore le fait constaté, compte-tenu des contrôles exercés par l'autorité publique sur les fonds perçus ;\n\n\n Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le seul fait reproché au salarié était l' omission de délivrer un titre de transport à un passager, ont pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la Régie départementale des transports des Ardennes aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.