Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 98-45.834

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère indéterminé de la demande : La demande de M. Y... incluait la remise de la lettre de licenciement, ce qui lui conférait un caractère indéterminé. La Cour a donc affirmé que cette demande ne pouvait pas être examinée par la Cour de Cassation dans le cadre d'un pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Nouveau Code de procédure civile - Article 40 : Cet article stipule que "le jugement qui statue sur une demande indéterminée et, sauf disposition contraire, est susceptible d'appel". Cela signifie que si une demande ne peut pas être précisément quantifiée, elle doit être portée devant une cour d'appel plutôt que devant la Cour de Cassation.

- Nouveau Code de procédure civile - Article 605 : Cet article précise que les décisions rendues en dernier ressort sont celles qui ne peuvent plus faire l'objet d'un appel. Dans le cas présent, la Cour a constaté que la décision du conseil de prud'hommes n'était pas en dernier ressort, car elle était susceptible d'appel.

La Cour de Cassation a donc interprété ces articles pour conclure que le pourvoi de M. Y... était irrecevable, car la décision contestée ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée par la Cour de Cassation. Cette interprétation souligne l'importance de la qualification des décisions judiciaires et leur impact sur les voies de recours disponibles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de M. Armand X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur la recevabilité du pourvoi :\n\n\n Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;\n\n\n Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Creil rendu le 30 novembre 1998 statuant en formation de référé, sur une demande dont l'un des chefs tendait à la remise de la lettre de licenciement et présentait donc un caractère indéterminé ;\n\n\n Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.