Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-40.870

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La preuve de l'existence d'un lien de subordination n'était pas rapportée, ont décidé qu'aucun contrat de travail ne liait les parties."

2. Appréciation des preuves : La Cour a souligné que les juges du fond avaient souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve présentés par M. Y..., et que les moyens soulevés par ce dernier ne faisaient que remettre en question cette appréciation.

> "Les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond."

Interprétations et citations légales

> "En énonçant que M. Pascal Y... ne se trouvait pas sous la subordination de la société Procelec, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail."

2. Article 455 du nouveau Code de procédure civile : Cet article impose à la juridiction du fond de répondre à toutes les conclusions des parties. M. Y... a soutenu que la cour d'appel n'avait pas examiné tous les éléments de preuve fournis. Toutefois, la Cour de Cassation a considéré que les juges avaient suffisamment motivé leur décision.

> "En s'abstenant de s'expliquer sur ces instruments de preuve, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil."

3. Article 604 du nouveau Code de procédure civile : Cet article précise que le pourvoi en cassation vise à censurer la non-conformité de l'arrêt aux règles de droit. La Cour a rejeté le pourvoi en considérant que les moyens soulevés ne visaient qu'à contester l'appréciation des faits par les juges du fond.

> "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une appréciation souveraine des faits par la cour d'appel, qui a jugé que M. Y... n'avait pas démontré l'existence d'un lien de subordination suffisant pour établir un contrat de travail avec la société Procelec.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), au profit de la société Procelec, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Procelec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que la liquidation de la société Stemi ayant été prononcée, le juge-commissaire a autorisé la cession de son fonds de commerce à la société Procelec ; que, soutenant avoir été salarié du cédant et avoir été licencié sans cause réelle ni sérieuse par le cessionnaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ;\n\n\n Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 décembre 1998) statuant après cassation (30 octobre 1997, n° 3940 D), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il ressort du courrier avec demande d'avis de réception de M. Christian Z..., agissant au nom et pour le compte de la société Procelec, en formation, adressé à M. Pascal Y..., que le premier, analysant le comportement du second "dans la nouvelle structure Stemi-Procelec", lui reprochait de refuser systématiquement de fournir les documents nécessaires à la reprise de l'activité, d'accorder des escomptes sans autorisation préalable de la direction, de refuser en bloc l'organisation mise en place, de ne pas rendre compte de ses déplacements et de ses activités commerciales, de conseiller aux salariés de ne pas partir en déplacement sans avoir reçu leur indemnité et d'avoir omis de leur préciser qu'il ne fallait plus pénétrer dans les postes à haute et moyenne tensions ; qu'en énonçant que M. Pascal Y... ne se trouvait pas sous la subordination de la société Procelec, en formation, quand le représentant de celle-ci n'aurait pas été à portée, si tel n'avait pas été le cas, d'adresser de tels reproches à M. Pascal Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la juridiction du fond ne peut accueillir ou rejeter des demandes dont elle est saisie sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les\n\nparties au soutien de leurs prétentions ; que, dans ses conclusions, M. Pascal Y... se prévalait, pour établir la matérialité du lien de subordination qui l'a uni à la société Procelec, en formation, des instruments de preuve suivants : des devis à en-tête de la société Procelec revêtus de sa signature, des rapports de visites de clients établis par lui, du registre des appels téléphoniques de la société Procelec, en formation, pour la période du 27 avril au 18 mai 1992, d'un rapport du 28 avril 1992 traitant de la nouvelle stratégie commerciale de la société Procelec, en formation, de la liste des commandes passées pendant sa période dactivité, d'une télécopie que M. Christian Z... lui a adressée le 12 mai 1992 pour lui demander de lui envoyer, dans les meilleurs délais, le calendrier de la semaine, de lui faire connaître toutes les modifications qui y seraient introduites et de lui communiquer l'état des propositions et de "faisabilité" des devis en cours ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces instruments de preuve, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions et défaut de motif, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui, estimant que la preuve de l'existence d'un lien de subordination n'était pas rapportée, ont décidé qu'aucun contrat de travail ne liait les parties ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Procelec ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.