Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-10.125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exercice du pouvoir discrétionnaire : L'arrêt attaqué a souligné que le juge avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, en décidant de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une nouvelle instance soit résolue, ce qui ne constitue pas une violation de la loi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 380-1 : "La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit."

Cette disposition est essentielle car elle détermine les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être jugé recevable. La Cour a interprété cet article comme limitant la possibilité de recours en cassation aux cas où une règle de droit a été violée, ce qui n'était pas le cas ici, puisque le juge avait exercé son pouvoir discrétionnaire.

En conclusion, la Cour de Cassation a affirmé que le pourvoi était irrecevable, car le sursis à statuer était justifié par des considérations d'ordre pratique et non par une violation d'une règle de droit, illustrant ainsi l'importance du pouvoir discrétionnaire du juge dans la gestion des affaires judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Soletanche Bachy France, venant aux droits de la société Soletanche entreprise, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Soletanche Bachy France, venant aux droits de la société Soletanche entreprise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur la recevabilité du pourvoi :\n\n\n Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;\n\n\n Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal de grande instance à restituer à son dernier employeur, la société Soletanche Entreprise aux droits de laquelle se trouve la société Soletanche Bachy France, le montant de condamnations, correspondant à la rémunération d'inventions, qui lui avaient été versées en exécution d'un arrêt annulé par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt pour incompétence matérielle de la juridiction saisie ;\n\n\n Attendu que l'arrêt attaqué retient qu'une bonne administration de la justice justifie qu'il soit sursis à statuer sur la demande de restitution formée contre M. X... jusqu'au résultat d'une nouvelle instance par lui introduite devant une autre juridiction en vue d'obtenir la rémunération des mêmes inventions ; qu'il en résulte que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, en vue d'une bonne administration de la justice ;\n\n\n Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Soletanche Bachy France aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.