Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-15.274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la contestation : La cour d'appel a déclaré la contestation des époux Y... irrecevable, soulignant qu'ils avaient soutenu que le commandement ne pouvait servir de base à aucune vente forcée, que ce soit mobilière ou immobilière. La Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'avait pas relevé de moyen d'office, respectant ainsi les droits des parties.

> "la cour d'appel, qui n'a relevé aucun moyen d'office, dès lors que les époux Y... avaient soutenu que le commandement ne pouvait servir de base à aucune vente forcée, ni mobilière ni immobilière, n'a pas violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile."

2. Application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile : La Cour a précisé que cet article n'est applicable que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer au fond, ce qui n'était pas le cas ici.

> "l'article 89 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer au fond."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 16 : Cet article stipule que le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen qui n'a pas été soulevé par les parties. Dans cette affaire, la cour d'appel a respecté ce principe en ne relevant aucun moyen d'office, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de la contestation des époux Y...

- Code de procédure civile - Article 89 : Cet article traite des cas où le juge se prononce sur la compétence sans statuer au fond. La Cour de cassation a précisé que cet article ne s'appliquait pas à la situation des époux Y..., car la cour d'appel avait statué sur le fond de leur contestation.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel, soulignant le respect des procédures et des droits des parties, tout en clarifiant l'application des articles pertinents du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Jean-Luc Y...,\n\n\n 2 / Mme Carmen X..., épouse Y...,\n\n\n demeurant tous deux ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de l'association Caisse de Crédit mutuel région de Saint-Louis, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Caisse de Crédit mutuel région de Saint-Louis, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 1999) et les productions, qu'à la requête de la Caisse de Crédit mutuel région de Saint-Louis, un tribunal d'instance a, par décision du 20 juin 1996, ordonné l'exécution forcée de plusieurs immeubles appartenant aux époux Y..., sur le fondement d'un acte notarié muni de la clause exécutoire signifié aux débiteurs, avec commandement de payer, le 31 mai 1996 ; que les époux Y... qui avaient, le 10 juin 1996, saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement, ont été déboutés par un jugement dont ils ont interjeté appel ;\n\n\n Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur contestation irrecevable en ce qu'elle portait sur l'exécution forcée immobilière ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun moyen d'office, dès lors que les époux Y... avaient soutenu que le commandement ne pouvait servir de base à aucune vente forcée, ni mobilière ni immobilière, n'a pas violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Et attendu que l'article 89 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer au fond ;\n\n\n D'où il suit que le moyen, inopérant pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux Y... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.