Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-13.325

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Droit à l'audience : "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée" (Code de procédure civile - Article 14).
- Convocation des parties : "Les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience" (Code de la sécurité sociale - Article R. 143-8).

En l'espèce, la Cour a noté qu'il n'existait aucune preuve que M. X... ait été convoqué, ce qui a conduit à la violation de ses droits.

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 14 : Cet article établit le principe fondamental selon lequel aucune partie ne peut être jugée sans avoir eu l'opportunité d'être entendue. Cela souligne l'importance de l'audition des parties dans le cadre d'un procès équitable.

2. Code de la sécurité sociale - Article R. 143-8 : Cet article précise les modalités de convocation des parties devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, stipulant qu'une convocation par lettre simple doit être faite au moins huit jours avant l'audience. En cas de non-présentation à une première convocation, une nouvelle convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette exigence vise à garantir que toutes les parties aient une chance équitable de se présenter et de défendre leurs intérêts.

La Cour a donc conclu que le tribunal du contentieux de l'incapacité avait violé ces dispositions en statuant sans s'assurer que M. X... avait été régulièrement convoqué, ce qui a conduit à l'annulation de la décision contestée et à un renvoi de l'affaire pour qu'elle soit rejugée dans le respect des droits de M. X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Lakhdar X..., demeurant 50 bis, Souk El Tenine, Oulkaca Gheraba, Ain Temouchent, 99999 (Algérie),\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon siégeant à Chalon-sur-Saône, au profit :\n\n\n 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône et Loire, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Bourgogne, domicilié ...Hôpital, ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :\n\n\n Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;\n\n\n Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 24 janvier 1981 ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon siégeant à Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ;\n\n\n Condamne la CPAM de Saône et Loire et la DRASS de Bourgogne aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.