Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-13.879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le Tribunal a souverainement estimé que la bonne foi de la société Panzani avait été justement admise, mais qu'elle ne justifiait qu'une remise partielle de la fraction réductible des majorations."

2. Sur la condamnation à paiement : La société a également contesté la condamnation à paiement des majorations, arguant que le tribunal avait excédé ses pouvoirs et n'avait pas répondu à ses arguments concernant le montant principal sur lequel les majorations étaient calculées. Cependant, le tribunal a considéré que la contestation des majorations était irrecevable, car elle portait sur des sommes supérieures au taux du dernier ressort, rendant la décision susceptible d'appel.

> "la décision attaquée était, de ce chef, susceptible d'appel."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise les conditions dans lesquelles les majorations de retard peuvent être remises. Le tribunal a appliqué cet article en considérant que la bonne foi de la société n'était pas suffisante pour justifier une remise totale.

> "la bonne foi reconnue de la société Panzani ne justifiait pas la remise totale de la part réductible des majorations."

3. Article 455 du nouveau Code de procédure civile : Cet article impose au juge de motiver sa décision. Le tribunal a été jugé conforme à cette exigence, car il a statué sur la bonne foi de la société et a justifié sa décision sans omettre de répondre aux points soulevés.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de la sécurité sociale, en tenant compte de la bonne foi de la société tout en respectant les limites de remise des majorations de retard.

Attendu que la société Panzani a acquitté tardivement les cotisations des années 1990 et 1991 ; que l'URSSAF lui a appliqué des pénalités et majorations de retard au titre desquelles elle a formé une demande de remise totale ; que l'organisme de recouvrement ne lui ayant accordé qu'une remise partielle de la fraction réductible des majorations, la société a formé un recours contre cette décision ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 26 février 1999) a rejeté son recours et a condamné la société au paiement des sommes réclamées ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu que la société Panzani fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, si la remise de la part irréductible des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels, celle de la part réductible de ces majorations n'est soumise qu'à la bonne foi du débiteur ; qu'en confirmant la décision de recours amiable qui n'avait accordé à la société Panzani qu'une remise partielle de la part réductible des majorations au seul motif que ne serait pas établie l'existence d'un cas exceptionnel, sans apprécier si la bonne foi reconnue de la société Panzani ne justifiait pas la remise totale de la part réductible des majorations, le Tribunal, à qui il appartenait de contrôler la décision de la commission de recours amiable, a violé ensemble les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Mais attendu que se référant à la motivation de la décision de la commision de recours amiable, le Tribunal a souverainement estimé que la bonne foi de la société Panzani avait été justement admise, mais qu'elle ne justifiait qu'une remise partielle de la fraction réductible des majorations ; que, sans encourir les griefs du moyen, il a légalement justifié sa décision ;\n\n\n Et sur le second moyen, après avis donné aux parties :\n\n\n Attendu que la société Panzani fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer les majorations litigieuses alors, selon le moyen :\n\n\n 1° que, saisie d'un recours contre une décision prise par la commission de recours amiable, en application de l'article R. 243-20, sur une demande de remise des majorations de retard, le Tribunal, qui a prononcé à l'encontre de la société Panzani une condamnation à paiement, a excédé ses pouvoirs en violation des articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n 2° qu'en prononçant une telle condamnation sans répondre aux conclusions de la société Panzani contestant la somme réclamée par l'URSSAF, aux motifs que le montant principal sur lequel cet organisme avait chiffré le calcul des majorations de retard était erroné, le Tribunal a entaché sa décision de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu qu'il résulte de l'énoncé même du moyen que celui-ci conteste l'exigibilité des majorations de retard ayant fait l'objet de la condamnation qui porte sur des sommes supérieures au taux du dernier ressort, de sorte que la décision attaquée était, de ce chef, susceptible d'appel ;\n\n\n D'où il suit que le second moyen est irrecevable :\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.