Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-14.605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de l'abrogation : La décision a mis en avant que l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1990, qui avait établi les modalités de calcul du complément, était effective et que l'annulation partielle de l'arrêté du 13 mai 1991 n'avait pas rétabli l'ancien régime. La Cour a précisé que « l'arrêté du 28 décembre 1990 [...] a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991 ».

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article R.162-32 : Cet article stipule que les tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale doivent inclure un complément pour les frais de salle d'opération, mais il a été abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, laissant un vide juridique pour la période concernée.

- Arrêté du 13 mai 1991 : L'article 2 de cet arrêté a abrogé l'arrêté du 28 décembre 1990, qui définissait les modalités de calcul du complément. La Cour a noté que l'annulation de l'article 1er de cet arrêté n'a pas rétabli les dispositions de l'arrêté abrogé, ce qui a conduit à l'absence de base légale pour le paiement réclamé par la clinique.

La Cour a donc conclu que, en l'absence de texte réglementaire en vigueur pour la période en question, la clinique ne pouvait pas prétendre à un versement supplémentaire. Cette décision illustre l'importance de la clarté et de la continuité des textes réglementaires dans le domaine de la sécurité sociale, ainsi que l'impact des abrogations sur les droits des établissements de santé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de la Clinique Michelet, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ... ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Loire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :\n\n\n Vu l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991 et l'arrêté du 28 décembre 1990, ensemble l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ;\n\n\n Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale comprenaient un complément afférent aux frais de salle d'opération dont le montant devait être fixé selon des modalités définies par un arrêté interministériel ; que selon le premier, l'arrêté du 28 décembre 1990 est abrogé ;\n\n\n Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 susvisé, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique Michelet a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ;\n\n\n Attendu que pour accueillir la demande de la clinique, la décision attaquée relève que l'annulation de l'arrêté a rétabli l'ordre juridique antérieur et que le paiement des suppléments réclamés en vertu de l'arrêté du 28 décembre 1990 est fondé ;\n\n\n Attendu, cependant, que l'arrêté du 28 décembre 1990, qui avait fixé les modalités nécessaires au calcul du complément, a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991 et que l' arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 n'ayant annulé que les seules dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, a laissé subsister l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1990, de sorte que, pour la période du 19 mai 1991 au 3 décembre 1992, date d'abrogation de l'article R.162-32 susvisé, aucun texte réglementaire n'a fixé le montant du complément afférent aux frais de salle d'opération ;\n\n\n Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la clinique ne disposait, à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, d'aucun droit au versement de la différence entre ce qu'elle avait reçu et ce qu'elle aurait dû recevoir si l'arrêté du 28 décembre 1990 n'avait pas été abrogé, le Tribunal a violé les textes susvisés ;\n\n\n Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;\n\n\n DIT n'y avoir lieu à renvoi ;\n\n\n Rejette le recours de la Clinique Michelet ;\n\n\n Condamne la Clinique Michelet aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.