Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-18.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de l'expertise requise : La cour a souligné que, dans le cadre d'une contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, seule une expertise médicale technique pouvait être ordonnée. Cela est en accord avec les articles L.141-1 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipulent que des expertises médicales doivent être mises en œuvre pour évaluer les conséquences d'un accident du travail.

2. Violation des textes : En statuant que les conclusions de l'expert judiciaire suffisaient, la cour d'appel a violé les dispositions légales en vigueur, car elle n'a pas pris en compte la nécessité d'une expertise médicale spécifique pour traiter les questions soulevées par l'état de santé de M. X...

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L.141-1 : Cet article établit les règles relatives à l'expertise médicale dans le cadre des accidents du travail, précisant que les décisions doivent être fondées sur des évaluations médicales appropriées.

- Code de la sécurité sociale - Article R.142-24-1 : Il stipule que lorsqu'un différend survient après une expertise médicale, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande, et que les règles des articles R.141-1 à R.141-10 s'appliquent.

La Cour de cassation a donc clairement indiqué que, dans le cas de M. X..., la cour d'appel aurait dû ordonner une nouvelle expertise médicale technique, en raison de la nature des contestations médicales en jeu. En ne le faisant pas, elle a méconnu les exigences légales, ce qui a conduit à l'annulation de son arrêt.

Cette décision souligne l'importance de respecter les procédures d'expertise médicale dans les affaires liées aux accidents du travail, afin de garantir que les droits des victimes soient pleinement protégés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Béziers, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le troisième moyen :\n\n\n Vu les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 susvisé, le Tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande et que, dans ce cas, les règles prévues aux articles R.141-1 à R.141-10 du Code de la sécurité sociale s'appliquent ;\n\n\n Attendu que M. X... a demandé la prise en charge, à titre de rechute de l'accident du travail dont il a été victime le 2 avril 1980, d'une affection lombaire avec hernie discale qui a donné lieu à un arrêt de travail du 12 au 18 février 1996 ; qu'après avoir mis en oeuvre une expertise médicale selon les dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de l'intéressé ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise judiciaire de droit commun ;\n\n\n Attendu que pour rejeter la demande de nouvelle expertise formulée par M. X... et débouter celui-ci de son recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement que, selon le deuxième expert dont les conclusions rejoignent celles de l'expertise initiale, le patient se plaint de lombalgies à l'effort, sans fournir aucune information sur son accident initial ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, au vu des conclusions d'une expertise judiciaire, alors qu' en présence d'une contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, seule une expertise médicale technique pouvait être ordonnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;\n\n\n Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.