Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 00-84.604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des moyens : La Cour a également précisé que le demandeur ne justifiait pas des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale permet de formuler à l'appui d'un pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public. Cela a conduit à la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi : « les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ».

Interprétations et citations légales

2. Article 575 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions dans lesquelles une partie civile peut formuler des griefs à l'appui de son pourvoi. La Cour a noté que le demandeur ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des charges, ainsi que sur l'application stricte des dispositions du Code de procédure pénale, notamment les articles 593 et 575, qui encadrent la procédure pénale et les droits des parties civiles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Jean-Pierre, partie civile,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de non-assistance à personne en danger, blessures involontaires, faux et usage de faux, homicide volontaire avec préméditation et appels téléphoniques malveillants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 81, 167-1 et 7 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;\n\n\n Les moyens étant réunis ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées, ni toute autre infraction ;\n\n\n Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;\n\n\n Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Krawiec ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;