Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 00-87.496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la demande de mise en liberté n'entre pas dans le cadre des dispositions des articles 148-1, alinéa 3, et 148-2 du Code de procédure pénale ; qu'elle est donc irrecevable."

2. Absence de nécessité de vérifier la notification : La Cour de Cassation a souligné que la chambre d'accusation n'était pas tenue de rechercher si l'arrêt de rejet du pourvoi avait été notifié au détenu, ce qui a été un point central de la défense.

> "la chambre d'accusation, qui n'avait pas à rechercher si l'arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi contre l'arrêt de condamnation avait été notifié, a justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 148-2 : Cet article traite des modalités de mise en liberté et des situations dans lesquelles un détenu peut faire une demande. La Cour a affirmé que la demande de mise en liberté de Jacques X... n'entrait pas dans le cadre de ces dispositions.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 5 : Cet article garantit le droit à la liberté et à la sécurité. La défense a invoqué cet article pour soutenir que la détention de Jacques X... devait être réévaluée. Cependant, la Cour a jugé que la procédure suivie était conforme aux exigences de la loi française et ne violait pas les droits de l'homme.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code de procédure pénale concernant la mise en liberté, confirmant ainsi la légalité de la décision de la chambre d'accusation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Jacques dit Y..., \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; \n\n\nVu les mémoires personnel et ampliatif produits ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 617, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ; \n\n\n" aux motifs que le détenu a été condamné, par arrêt définitif du 7 février 1997 de la cour d'assises de Paris, à dix années de réclusion criminelle, pour viol sur mineur de quinze ans ; qu'en effet, le pourvoi qu'il avait formé a été rejeté par arrêt du 29 octobre 1997 ; que sa demande de mise en liberté n'entre pas dans le cadre des dispositions des articles 148-1, alinéa 3, et 148-2 du Code de procédure pénale ; qu'elle est donc irrecevable ; \n\n\n" alors que l'arrêt de rejet d'une demande en cassation est délivré dans les trois jours au procureur général près la Cour de Cassation, qui l'adresse au représentant du parquet près la juridiction ayant rendu la décision attaquée, ce dernier magistrat devant le notifier aux parties ; qu'en déclarant la demande de mise en liberté irrecevable, sans rechercher si le 13 octobre 2000, date d'enregistrement de cette demande au greffe, l'arrêt de rejet du pourvoi, en date du 29 octobre 1997, avait été notifié au détenu, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision " ; \n\n\nAttendu qu'en déclarant irrecevable la demande de mise en liberté de Jacques X..., définitivement condamné à 10 années de réclusion criminelle par arrêt du 7 février 1997 de la cour d'assises de Paris, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à rechercher si l'arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi contre l'arrêt de condamnation avait été notifié, a justifié sa décision ; \n\n\nD'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Fromont ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Krawiec ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;