Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 97-20.863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe de la contradiction : M. X... a également fait valoir que le rejet de son plan de continuation sans lui permettre de s'expliquer sur ses besoins personnels violait le principe de la contradiction (article 16 du nouveau Code de procédure civile). La Cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas porté atteinte à ce principe, car elle avait suffisamment examiné la situation financière de M. X... avant de décider.

3. Motifs hypothétiques : Enfin, M. X... a contesté que la cour d'appel se soit fondée sur des motifs hypothétiques concernant la viabilité de son entreprise. La Cour de Cassation a jugé que, même en considérant le motif surabondant, la cour d'appel avait correctement justifié sa décision en se basant sur des éléments concrets de la situation financière de M. X....

Interprétations et citations légales

2. Nouveau Code de procédure civile - Article 16 : Cet article impose le respect du principe de la contradiction. La cour d'appel a été jugée conforme à ce principe, car elle a examiné les éléments financiers de M. X... avant de rendre sa décision.

3. Nouveau Code de procédure civile - Article 455 : Cet article exige que les décisions judiciaires soient motivées. La Cour de Cassation a constaté que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision, même si certains motifs étaient considérés comme surabondants.

En conclusion, la Cour de Cassation a validé la décision de la cour d'appel, considérant que celle-ci avait respecté les principes juridiques en vigueur tout en justifiant son rejet du plan de continuation proposé par M. X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., demeurant ...\n\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Paul Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Rachid X..., domicilié 6, avenue du président JF Y..., 57000 Metz,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 juin 1997), que M. X... a exploité en location-gérance un débit de boissons jusqu'au 31 décembre 1995 puis a acquis, le 2 juillet 1996, un autre débit de boissons grâce à un prêt consenti par le Crédit mutuel ; que, sur assignation de l'URSSAF, il a été mis en redressement judiciaire le 2 septembre 1996 ; que, par jugement du 13 novembre 1996, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 ) que les juges ne peuvent prononcer la liquidation judiciaire d'une entreprise qu'après avoir expressément constaté que ni sa continuation ni sa cession n'apparaît possible; qu'en écartant le plan de continuation proposé par M. X... après avoir fait état des conséquences de ce plan sur la situation personnelle de l'intéressé, mais sans constater que la continuation de l'entreprise ne serait pas possible, la cour d'appel a violé l'article 8, ensemble les articles 36 et 146 de la loi du 25 janvier 1985 ;\n\n\n 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en rejetant le plan de continuation proposé en considérant que M. X... ne pourrait pas faire face à ses besoins personnels sans l'avoir mis à même de s'expliquer sur l'importance de ces besoins, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 3 ) qu'après avoir constaté l'évolution très positive de la nouvelle exploitation de M. X..., notamment en terme de bénéfices, la cour d'appel a relevé ensuite "qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer que les résultats actuels de M. X... pourront se maintenir, alors même qu'il débute cette activité et que son prédecesseur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; qu'en se déterminant ainsi par voie de motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu que, sans porter atteinte au principe de la contradiction, la cour d'appel a souverainement considéré que les résultats obtenus dans l'exploitation du fonds de commerce ne permettaient pas à M. X... d'assumer les échéances du plan d'apurement du passif proposé par lui, de faire face aux charges courantes de l'exploitation et à ses besoins personnels, de sorte que le plan de continuation n'était pas sérieux ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.