Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 99-40.022

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 143-11-1 : Cet article établit le régime d'assurance chômage, précisant que ce régime est mis en œuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs.

- Code du travail - Article L. 143-11-4 : Cet article stipule que l'association doit passer une convention avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance.

La Cour a interprété ces articles en affirmant que l'AGS, en tant qu'entité distincte, a le droit d'intervenir dans un litige concernant ses garanties, même si elle est déjà représentée par une autre entité. Cette interprétation souligne l'importance de reconnaître les droits distincts des différentes entités impliquées dans le régime d'assurance chômage, permettant ainsi à chaque partie de défendre ses intérêts dans le cadre d'un litige.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation clarifie la position des entités impliquées dans le régime d'assurance chômage, affirmant leur droit d'intervenir dans des litiges relatifs à leurs garanties, indépendamment de leur représentation par d'autres organismes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est 3, rue Paul Cézanne, 75008 Paris,\n\n\n 2 / l'Unedic de Toulouse, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, 72, rue Riquet, 31000 Toulouse,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre, Chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de M. Evan Fierro, demeurant Résidence La Salette, bâtiment D, 108, avenue d'Haïti, 13012 Marseille,\n\n\n 2 / de Mme Liliane Vinceneux, prise ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Sylvert, demeurant 5, rue Prieuré, 31000 Toulouse,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'Unedic de Toulouse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-4 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que, selon le second de ces textes, le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du Travail ; que cette association passe une convention avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre 1er du titre V du livre III de la première partie du Code du travail ;\n\n\n Attendu que, pour juger l'AGS irrecevable en son intervention volontaire dans l'instance engagée par M. Fierro en vue de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que cette institution est déjà représentée dans l'instance par le CGEA de Toulouse, "délégation régionale de l'AGS du Sud-Ouest, unité déconcentrée de l'Unedic, association déclarée agissant poursuites et diligences de son représentant en qualité de gestionnaire de l'AGS" ; qu'elle ne peut intervenir une seconde fois au seul motif qu'elle a la responsabilité de la mise en oeuvre du régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS et l'Assedic, qui sont des personnes morales distinctes, ont chacune un droit propre pour contester le principe et l'étendue de leurs garanties dans tous les cas où les conditions de celles-ci ne seraient pas remplies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé l'intervention volontaire de l'AGS irrecevable, l'arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;\n\n\n DIT n'y avoir lieu à renvoi ;\n\n\n Reçoit l'AGS en son intervention volontaire ;\n\n\n Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.