Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-10.117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intervention de l'administrateur ad hoc : La cour a également noté que M. A..., bien qu'intervenant dans l'instance, n'avait pas valablement repris l'appel, car il s'était simplement rapporté à justice sans faire siennes les conclusions de M. X.... Cela a été interprété comme une absence de reprise de l'instance, justifiant ainsi la décision d'irrecevabilité de l'appel. La cour a précisé : "M. A... n'a pas valablement repris l'instance en s'en rapportant à justice sans faire siennes les conclusions de M. X...".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 25 janvier 1985 - Article 152 : Cet article traite des pouvoirs et des responsabilités des liquidateurs judiciaires et des administrateurs ad hoc. La cour a interprété que l'administrateur ad hoc doit intervenir pour régulariser la procédure, mais que son intervention doit être conforme aux exigences procédurales, ce qui n'a pas été le cas ici.

3. Code civil - Article 1351 : Cet article évoque le principe de l'autorité de la chose jugée et le dessaisissement. La cour a affirmé que l'intervention de l'administrateur ad hoc ne portait pas atteinte à ces principes, mais que la manière dont il a repris l'instance était insuffisante pour garantir la continuité de l'appel.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi de M. X..., considérant que son appel était irrecevable en raison de l'absence de reprise valide par l'administrateur ad hoc et des limitations imposées par la liquidation judiciaire.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 janvier 1997), que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, a assigné son liquidateur M. Y... et M. Z..., commisssaire-priseur, aux fins de condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison de la faute commise par ceux-ci en procédant à la vente aux enchères à un prix dérisoire du matériel et des marchandises composant l'actif de la liquidation alors qu'ils avaient reçu des offres d'achat amiable à un prix supérieur ; que M. X... a interjeté appel du jugement rejetant la demande ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel ; que le tribunal de commerce, saisi par M. X..., a désigné M. A... en qualité d'administrateur ad hoc pour régulariser la procédure ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen :\n\n\n 1° que le débiteur en liquidation judiciaire peut exercer seul une action en responsabilité civile contre son liquidateur judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait intenté une action en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à l'encontre de M. Y..., liquidateur, et de M. Z..., commissaire-priseur ayant réalisé la vente aux enchères publiques du matériel et des marchandises de son fonds ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté contre le jugement ayant débouté M. X... de son action en responsabilité, au prétexte que M. A... désigné en qualité d'" administrateur ad hoc " pour régulariser la procédure, n'aurait pas repris les conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 du Code civil et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;\n\n\n 2° qu'un administrateur ad hoc avait été désigné en l'espèce par jugement du tribunal de commerce avec mission d'assister le débiteur et de " régulariser la procédure " ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... au prétexte que M. A..., désigné en qualité d'" administrateur ad hoc " pour régulariser la procédure, n'aurait pas repris les conclusions de M. X... au lieu d'inviter celui-ci à remplir la mission pour laquelle il avait été désigné, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du Code civil et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;\n\n\n Mais attendu, d'une part, que l'action en responsabilité civile contre le liquidateur est de nature patrimoniale et ne peut être exercée par le débiteur en liquidation judiciaire avant la clôture des opérations de liquidation ; que l'arrêt en a exactement déduit que si M. X... pouvait faire appel à titre conservatoire, il n'avait pas qualité pour suivre l'instance d'appel sans l'intervention d'un administrateur ad hoc ;\n\n\n Attendu, d'autre part, que sans porter atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée et à la règle du dessaisissement, l'arrêt retient que M. A..., désigné en qualité d'administrateur ad hoc pour régulariser la procédure, est intervenu à l'instance mais ne l'a pas valablement reprise en s'en rapportant à justice sans faire siennes les conclusions de M. X... ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.