Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-15.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. Z... qui n'était pas partie au jugement du tribunal de grande instance ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme A... n'avait pas qualité pour relever appel de ce jugement, même en cas de fraude."

2. Absence de réponse aux conclusions : La cour de cassation a également noté que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions de M. Z... sur la fraude, car cela ne changeait pas le fait qu'il n'avait pas qualité pour agir.

Interprétations et citations légales

2. Article 171 de la loi du 25 janvier 1985 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un appel peut être formé, renforçant l'idée que seul un débiteur ou un créancier ayant un intérêt direct peut contester une décision de liquidation.

3. Article 455 du nouveau Code de procédure civile : Cet article impose à la cour d'appel de répondre aux conclusions des parties. Cependant, la cour de cassation a estimé que la question de la fraude soulevée par M. Z... était sans impact sur sa qualité pour agir.

En résumé, la décision de la cour de cassation repose sur la distinction entre la qualité pour agir et les droits des liquidateurs, ainsi que sur l'importance de la partie au jugement dans le cadre des recours. La cour a ainsi affirmé que la législation en matière de liquidation judiciaire doit être strictement interprétée pour éviter des abus de procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme A...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Paul B... demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur des époux A...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :\n\n\n Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 mars 1998), que M. et Mme A... ont déclaré la cessation de leurs paiements, en leur qualité de marchands de biens, auprès du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé, le 17 octobre 1996, la liquidation judiciaire de Mme A... et l'extension de cette procédure à M. A..., M. B... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. Z..., désigné en qualité de liquidateur de Mme A... dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de cette dernière, en sa qualité de gérante de la société Bat Co, et par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a relevé appel du jugement du 17 octobre 1996 ;\n\n\n Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen :\n\n\n 1 ) que\n\n\n la voie de l'appel-nullité étant la seule voie de recours ouverte au liquidateur, chargé d'exercer les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire pour lui permettre de faire sanctionner tout jugement occasionné par le comportement frauduleux du débiteur, ce mandataire a qualité pour former ce recours contre un tel jugement rendu à son insu ; qu'après avoir elle-même reconnu à M. Z... la qualité de liquidateur de Mme A..., la cour d'appel devait accueillir l'appel nullité formé par celui-ci ; qu'en déclarant au contraire, cet appel irrecevable, la cour d'appel a violé ensemble les articles 152 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ;\n\n\n 2 ) qu'en laissant sans réponse, les conclusions d'appel de M. Z... ès qualités faisant valoir que le prononcé de la liquidation judiciaire de Mme A... par tribunal de grande instance de Thionville le 8 octobre 1996, antérieurement au prononcé du redressement puis de la liquidation judiciaire de celle-ci les 22 octobre puis 19 novembre 1996 par le tribunal de commerce de Versailles sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, procédait d'une fraude, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu que M. Z... qui n'était pas partie au jugement du tribunal de grande instance ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme A... n'avait pas qualité pour relever appel de ce jugement, même en cas de fraude ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision de la cour d'appel se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. de Y... de Dalmassy aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son )audience publique du six février deux mille un.