Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-16.692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de dénaturation des faits : La Cour de cassation a également noté qu'il n'y avait pas eu de dénaturation des faits par la cour d'appel. La banque a tenté d'argumenter que le bénéficiaire du compte était leur mère, mais la cour a confirmé que le contrat avait été signé par les deux femmes, ce qui établissait leur droit au remboursement.

3. Réponse aux arguments de la banque : La cour d'appel n'était pas tenue de répondre à tous les arguments de la banque, notamment ceux concernant la donation des fonds par la mère. La Cour de cassation a affirmé que la banque ne pouvait pas se soustraire à ses obligations contractuelles en invoquant des arguments non fondés.

Interprétations et citations légales

- Obligation contractuelle : La banque est tenue par les termes du contrat signé avec Mmes Y... et X..., ce qui est en accord avec le principe de la force obligatoire des contrats. Ce principe est énoncé dans le Code civil - Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

- Droit au remboursement : La cour a affirmé que la banque ne pouvait pas procéder à un remboursement anticipé sans demande des intéressées, ce qui renforce l'idée que les parties doivent respecter les engagements contractuels. Cela s'inscrit dans le cadre de la protection des droits des déposants.

- Dénaturation des faits : La Cour de cassation a précisé qu'il n'y avait pas eu de dénaturation des faits par la cour d'appel, ce qui est en accord avec le principe selon lequel les juges du fond apprécient les faits et les preuves. Cela est en lien avec le Code de procédure civile - Article 455, qui stipule que les juges doivent motiver leur décision et répondre aux moyens des parties.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des engagements contractuels et la protection des droits des parties dans le cadre d'un contrat de dépôt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées Gascogne, dont le siège est ... Castet,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Elisabeth Z..., épouse Y..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées Gascogne, de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Y... et X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique pris en ses trois branches :\n\n\n Attendu que Mmes Y... et X... ont souscrit le 31 janvier 1980 avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM) un contrat par lequel elles ont déposé chacune la somme de 80 000 francs qui devait demeurer indisponible pour une durée de 48 mois ; qu' en contrepartie la banque devait leur faire 15 versements trimestriels de 1 394 francs ; que celle-ci ayant procédé unilatéralement à la résiliation anticipée de ce contrat, elles l'ont assignée en remboursement des sommes déposées ;\n\n\n Attendu que la banque fait grief à l'arrêt (Pau, 6 avril 1998) d'avoir fait droit à leur demande alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que le bénéficiaire du compte était leur mère Mme Z... ;\n\n\n 2 / que, la cour d'appel n'a pas constaté que Mmes Y... et X... avaient remis à la banque les sommes qu'elles réclamaient ;\n\n\n 3 / qu'elle n'a pas répondu au moyen selon lequel la mère des intéressées n'avait pas fait donation à ses filles des deniers déposés ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a constaté que Mmes Y... et X... avaient signé un contrat par lequel elles avaient déposé la somme de 80 000 francs qui devait demeurer indisponible pour une durée de 48 mois, la banque s'engageant pour sa part à leur faire quinze versements trimestriels d'un montant de 1 394 francs ainsi que la somme de 81 600,31 francs à l'expiration de la durée du contrat ; qu'elle en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, sans être tenue de répondre à de simples arguments, que la banque était liée par les termes de ces contrats et qu'elle ne devait pas procéder à un remboursement anticipé des sommes déposées sans demande des intéressées ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées Gascogne aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées Gascogne à payer à Mmes Y... et X... la somme globale de 10 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.