Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 99-40.550

Résumé de la décision

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.

Arguments pertinents

2. Sur le remboursement du prêt : M. Y... a contesté la décision de la cour d'appel qui l'a condamné à rembourser un prêt, arguant que le contrat n'avait pas été communiqué et que les intérêts n'avaient pas été réclamés de manière appropriée. La Cour de Cassation a jugé que la question du prêt avait été débattue de manière contradictoire et que l'employeur était recevable à demander des intérêts verbalement lors de l'audience, conformément à la procédure prud'homale. Elle a conclu que "la procédure prud'homale étant orale, l'employeur était recevable à présenter verbalement des demandes d'intérêts le jour de l'audience".

Interprétations et citations légales

2. Articles 1315 et 1341 du Code civil : Ces articles concernent la charge de la preuve et les obligations contractuelles. M. Y... a soutenu que l'employeur n'avait pas prouvé sa demande de remboursement d'intérêts. Cependant, la Cour a constaté que la question avait été débattue contradictoirement, ce qui a permis de valider la demande de l'employeur.

3. Articles 7, 9, 14, 15, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Ces articles traitent des principes de la procédure civile, notamment le droit à un procès équitable et la nécessité de respecter les droits de la défense. La Cour a jugé que les droits de M. Y... avaient été respectés durant la procédure, notamment en ce qui concerne la possibilité de débattre des demandes d'intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et sur le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure prud'homale, confirmant ainsi la légitimité des décisions prises par la cour d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit de la société Isaver, société anonyme dont le siège social est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Isaver, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que M. Y..., qui était au service de la société Isaver en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 17 mars 1995 ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se fondant essentiellement sur l'attestation de Mme X... qu'elle a dénaturée et relative aux fonctions de M. Y... et sur les relations ayant pu exister entre le président-directeur général, M. Z..., et un actionnaire de la SCI Michel, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles 7, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;\n\n\n Sur le second moyen :\n\n\n Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre du remboursement d'un prêt accordé par l'employeur augmenté des intérêts légaux depuis le 20 mai 1996, alors, selon le moyen, que le contrat de prêt n'a pas été communiqué et que, dans ses écritures, l'employeur n'a pas réclamé d'intérêts si ce n'est lors de l'audience devant la cour d'appel, alors que M. Y... ne pouvait répondre ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1315, 1341 du Code civil et 7, 9, 14, 15, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte de l'arrêt que la question du prêt a été débattue contradictoirement ;\n\n\n Et attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, l'employeur était recevable à présenter verbalement des demandes d'intérêts le jour de l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.