Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.073

Résumé de la décision

La Cour de Cassation a confirmé le jugement du tribunal d'instance, considérant que la demande des époux X... était irrecevable car elle avait été envoyée après l'expiration du délai légal.

Arguments pertinents

> "le délai pour former le recours expirait le 20 janvier 2001 à minuit, en a exactement déduit que la demande envoyée par les époux X... le 22 janvier 2001 était irrecevable."

2. Irrecevabilité de la demande : La Cour a conclu que, puisque la demande des époux X... avait été faite après la date limite, elle était irrecevable, rendant ainsi inopérants les autres griefs soulevés par les époux.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article R. 13 : "Le délai pour former un recours contre les décisions de la commission administrative est de 10 jours à compter de la publication du tableau des rectifications."

La Cour a interprété cet article comme imposant un délai absolu, qui doit être respecté par tous les citoyens, indépendamment des circonstances individuelles. Cela souligne l'importance de la rigueur dans le respect des délais électoraux, qui sont essentiels pour la régularité des élections.

En conclusion, la Cour de Cassation a affirmé que les règles de procédure électorale doivent être appliquées de manière stricte, et que le respect des délais est crucial pour garantir l'intégrité du processus électoral. La décision a ainsi confirmé la nécessité de respecter les délais légaux, même en cas de circonstances particulières.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / Mme Anne-Marie Y..., épouse X...,\n\n\n 2 / M. Christian X...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Gourdon (contentieux des élections politiques), les concernant,\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gourdon, 29 janvier 2001), que Mme Z... et M. X... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé leur inscription sur la liste électorale de la commune de Calès ;\n\n\n Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir rejeté, comme tardive, leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Calès, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que la commission administrative ne s'est réunie que le 10 janvier 2001, postérieurement à la date limite du 9 janvier indiquée dans le Code électoral ;\n\n\n 2 / que la liste électorale n'a été visible par le public que le 12 janvier, en sorte que le délai de recours expirait le 22 janvier à minuit et non le 20 janvier ;\n\n\n 3 / que la décision de rejet de la commission administrative repose sur des motifs non valables, puisqu'ils sont propriétaires d'un bien à Cales depuis septembre 1998 déclaré comme étant leur résidence principale ;\n\n\n Mais attendu que le point de départ du délai de réclamation, tel que fixé par l'article R. 13 du Code électoral, s'impose à tous de manière absolue et part de la publication du tableau des rectifications opérées par la commission administrative ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la liste électorale n'ait pas fait, conformément à la loi, l'objet d'une publication le 10 janvier 2001, le Tribunal, qui a, à bon droit, rappelé que le délai pour former le recours expirait le 20 janvier 2001 à minuit, en a exactement déduit que la demande envoyée par les époux X... le 22 janvier 2001 était irrecevable ; que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.