Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-17.392

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Rejet du pourvoi principal : La Cour a d'abord noté que le pourvoi principal de M. X... était rejeté, ce qui a eu pour effet de rendre le moyen de cassation sans fondement. La Cour a affirmé que "le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base", soulignant ainsi le lien direct entre le rejet du pourvoi principal et l'irrecevabilité du moyen de cassation.

2. Condamnation aux dépens : En raison du rejet de son pourvoi, M. X... a été condamné aux dépens, ce qui est une pratique courante dans les procédures judiciaires lorsque la partie qui perd doit supporter les frais du procès.

3. Rejet de la demande d'article 700 : La Cour a également rejeté la demande de remboursement des frais de justice formulée par le Crédit d'équipement des PME, ce qui indique que la Cour a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, mais la Cour a jugé que "la demande formée par le Crédit d'équipement des PME" n'était pas justifiée dans ce cas précis, indiquant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 131-6 : Cet article régit la composition de la Cour de Cassation et a été cité pour établir la légitimité de la formation de la Cour qui a rendu la décision.

En somme, la Cour de Cassation a appliqué des principes de procédure judiciaire établis, en se fondant sur le rejet du pourvoi principal pour justifier le rejet du moyen de cassation et la condamnation aux dépens. Cette décision illustre l'importance de la condition préalable à la recevabilité des moyens de cassation dans le cadre des procédures judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit :\n\n\n 1 / du Crédit d'équipement des PME (CEPME), dont le siège est ...,\n\n\n 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), - venant aux droits de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des PME (CEPME), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Chaussures Gounin, demande la cassation de l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 11 décembre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° X 98-11.475 ;\n\n\n Mais attendu que le pourvoi principal formé par M. X... ès qualités est rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;\n\n\n Que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crédit d'équipement des PME ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.