Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-21.598

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Convention de La Haye - Article 1 : Cet article établit que la convention s'applique à la protection des mineurs et à la compétence des autorités.
- Convention de La Haye - Article 2 : Il précise que les mesures de protection doivent être prises en tenant compte de la loi de la résidence habituelle du mineur.
- Convention de La Haye - Article 8 : Cet article stipule que les autorités compétentes doivent agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Convention de La Haye - Article 13, alinéa 1er : Il indique que les mesures de protection doivent être conformes à la législation de l'État de résidence habituelle.

La Cour a donc conclu que le tribunal de grande instance a violé ces dispositions en ne prenant pas en compte la loi française applicable à la situation du mineur, ce qui aurait dû conduire à l'organisation de la tutelle. Cette décision souligne l'importance de la convention internationale dans la détermination des mesures de protection des mineurs, indépendamment des différences entre les législations nationales.

Donne défaut contre Mme X... ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 1, 2, 8 et 13, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ;\n\n\n Attendu que Rabah Adam X... est né le 13 avril 1989 à Paris ; que son père est décédé le 4 juin 1996 ; que sa mère demeure en Algérie ; que, par jugement du 25 mars 1997, le juge des enfants de Paris l'a confié à l'Aide sociale à l'enfance de Paris ; que, par ordonnance du 4 septembre 1997, le juge des tutelles de Paris a déclaré ouverte la tutelle du mineur et l'a déférée au service de l'Aide sociale à l'enfance après avoir constaté sa vacance ; que Mme X..., grand-mère paternelle de l'enfant, a formé un recours contre cette décision ;\n\n\n Attendu que pour constater la nullité de celle-ci et rejeter, par voie de conséquence, le recours de Mme X..., le tribunal de grande instance s'est borné à énoncer que le droit algérien applicable ne prévoit aucune disposition similaire à l'article 433 du Code civil et qu'il n'y avait donc pas lieu d'organiser la tutelle ;\n\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il tenait de la convention susvisée le pouvoir de prendre des mesures de protection prévues par la loi française de la résidence habituelle du mineur pouvant conduire à l'organisation de la tutelle, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris, autrement composé.