Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-42.356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à réparation : La Cour a affirmé que même sans la signature d'un contrat de travail, la salariée avait droit à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la rupture fautive. La décision du conseil de prud'hommes, qui a débouté Mme X... en raison de l'absence de contrat signé, a été jugée erronée.

> "la rupture était fautive et ouvrait droit pour la salariée à la réparation du préjudice subi."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que la promesse d'embauche, même sans contrat signé, engage l'employeur à respecter ses engagements.

- Code civil - Article 1147 : Cet article prévoit que le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution. Dans le cas présent, la société Francest, en ne respectant pas sa promesse d'embauche, a causé un préjudice à Mme X..., ce qui justifie sa demande de dommages-intérêts.

La Cour a donc interprété ces articles pour conclure que la promesse d'embauche constitue un engagement contractuel, et que sa rupture sans justification légitime entraîne une responsabilité de l'employeur. La décision de la cour d'appel a été annulée pour avoir omis de reconnaître cette responsabilité, ce qui a conduit à une violation des dispositions des articles précités.

En somme, la Cour de Cassation a réaffirmé l'importance des promesses d'embauche comme engagements contractuels, et a ouvert la voie à la réparation du préjudice subi par la salariée en raison de la rupture fautive de son employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant 11, résidence Cassiopée, 30, rue des Couronneries, 86000 Poitiers,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de la société Francest, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;\n\n\n Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., après avoir fait l'objet de la part de la société Francest d'une promesse d'embauche à compter du 1er septembre 1997, a été informée à cette date par le responsable de cette société qu'il n'était pas donné suite à cette promesse ; que Mme X... a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts ;\n\n\n Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que c'est à la suite de la demande formulée par celle-ci pour obtenir la déclaration préalable à l'embauche et l'identité de l'employeur à l'URSSAF que la société Francest n'a pas jugé bon de donner suite à son embauche et que l'intéressée, n'ayant jamais signé de contrat, ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour préjudice subi ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas donné suite à sa promesse d'embauche, ce dont il résultait que cette rupture était fautive et ouvrait droit pour la salariée à la réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, le jugement rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault ;\n\n\n Condamne la société Francest aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.