Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-44.133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des procédures légales : La décision de la cour d'appel a été critiquée pour avoir omis de reconnaître que M. Y... avait rompu le contrat d'apprentissage à une date antérieure, ce qui était sans effet selon la loi. La Cour de cassation a affirmé que la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du Code du travail en ne tenant pas compte de cette rupture illégale.

Interprétations et citations légales

Cette disposition souligne l'importance de respecter les procédures établies pour la résiliation d'un contrat d'apprentissage. La jurisprudence interprète cet article comme imposant des conditions strictes pour la rupture, afin de protéger les droits de l'apprenti. La Cour de cassation a donc rappelé que toute rupture unilatérale, en dehors des cas prévus, est sans effet, renforçant ainsi la nécessité d'un respect rigoureux des obligations contractuelles et légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la conformité avec les dispositions légales lors de la résiliation d'un contrat d'apprentissage, et souligne que toute rupture non conforme est nulle et sans effet.

Sur le premier moyen :\n\n\n Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;\n\n\n Attendu, selon ce texte, que la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que l'employeur a seulement la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir ;\n\n\n Attendu que M. X... a été embauché comme apprenti par M. Y..., à compter du 1er avril 1995 jusqu'au 30 juin 1997 ; que, le 3 avril 1996, son employeur lui a indiqué que son contrat était interrompu et qu'il ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise à compter du 1er avril ; que, le 22 avril 1996, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat ;\n\n\n Attendu que la cour d'appel, fixant la date de rupture du contrat d'apprentissage au 4 avril 1996, date de réception par M. X... de la lettre du 3 avril 1996, énonce que M. Y... a anticipé la résiliation du contrat ; que toutefois, cette anticipation a eu les mêmes conséquences que la mise à pied autorisée par la loi et l'employeur a fait en sorte d'en respecter les termes puisqu'il a tenté de mettre en place la résiliation amiable du contrat d'apprentissage, par accord exprès ou bilatéral des parties ; que l'on ne peut donc considérer que M. Y... a rompu unilatéralement le contrat d'apprentissage le 3 avril ;\n\n\n Attendu, cependant, que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, hors les cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail, est sans effet ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait rompu le contrat d'apprentissage à la date du 1er avril 1996 et que cette rupture était sans effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.