Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-45.082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 511-1 : Cet article définit la compétence des conseils de prud'hommes pour les litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail.
- Code du travail - Article R. 516-2 alinéa 2 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les conseils de prud'hommes peuvent statuer sur des demandes reconventionnelles.

La Cour a interprété ces articles comme permettant au conseil de prud'hommes de connaître des demandes reconventionnelles lorsque celles-ci sont directement liées à l'exécution du contrat de travail. La décision souligne que le conseil de prud'hommes a compétence pour statuer sur les litiges relatifs aux obligations contractuelles entre employeur et salarié, ce qui inclut les demandes de remboursement de dépenses personnelles.

En conclusion, la Cour de cassation a affirmé que le conseil de prud'hommes devait examiner la demande reconventionnelle de la société, car elle était intrinsèquement liée à l'exécution du contrat de travail, violant ainsi les dispositions des articles précités en ne le faisant pas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Médical Concept "Services 2001", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... en Brie,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Rachilde X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 511-1 et R. 516-2 alinéa 2 du Code du travail ;\n\n\n Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'attaché commercial par la société Médical Concept "Services 2001" qui a mis fin à la période d'essai le 11 août 1995 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un solde de salaire ;\n\n\n Attendu que pour débouter la société Médical Concept "Services 2001" de sa demande reconventionnelle en remboursement d'achats et frais de location indûment imputés par le salarié sur le compte social ainsi qu'en rétablissement du solde des comptes entre parties, le jugement attaqué énonce que de telles demandes ne relèvent pas de la compétence du conseil de prud'hommes ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur invoquait l'obligation du salarié de lui restituer le montant de dépenses personnelles réglées sur le compte de la société pendant l'exécution du contrat de travail, en sorte que le litige était né à l'occasion de l'exécution de ce contrat, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Médical Concept "Services 2001" de l'ensemble de ses demandes formées à titre reconventionnel, le jugement rendu le 25 mai 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;\n\n\n Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.