Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-45.797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Appréciation souveraine des faits : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des éléments de fait du litige de manière souveraine. Cela signifie qu'elle a évalué les preuves et les circonstances de l'affaire sans erreur manifeste, ce qui est un principe fondamental en matière d'appel.

2. Conformité aux règles de droit : La décision de la cour d'appel a été jugée conforme aux règles de droit applicables. La Cour de Cassation a souligné que le moyen de M. Y... n'était pas fondé, ce qui implique que les arguments juridiques présentés par le pourvoi n'ont pas réussi à démontrer une violation des règles de droit.

Interprétations et citations légales

- Appréciation des faits : La souveraineté de la cour d'appel dans l'appréciation des faits est un principe bien établi. La Cour de Cassation ne rejuge pas les faits mais vérifie si le droit a été correctement appliqué. Cela est en ligne avec le principe énoncé dans le Code de procédure civile - Article 455, qui stipule que les juges du fond apprécient librement les éléments de preuve.

- Conformité aux règles de droit : La décision de la cour d'appel doit être conforme aux règles de droit. En l'espèce, la Cour de Cassation a constaté que la cour d'appel avait respecté ces règles, ce qui a conduit à la confirmation de sa décision. Cela fait écho à l'article 12 du Code de procédure civile, qui impose aux juges de motiver leur décision et de respecter les droits des parties.

En résumé, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... en confirmant que la cour d'appel avait correctement exercé son pouvoir d'appréciation des faits et avait appliqué les règles de droit de manière appropriée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X... Tome, demeurant ... (Saint-Denis de la Réunion),\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société Cise Réunion, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cise Réunion, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique du mémoire en demande ci-annexé :\n\n\n Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 8 septembre 1998 dans une instance l'opposant à son employeur la société Cise Réunion ;\n\n\n Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.