Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-45.995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Appréciation souveraine des faits : La Cour a souligné que le conseil de prud'hommes avait "souverainement apprécié les éléments de fait du litige". Cela signifie qu'elle a reconnu le pouvoir d'appréciation des juges du fond, qui sont les mieux placés pour évaluer les preuves et les témoignages.

2. Conformité aux règles de droit : La décision du conseil de prud'hommes a été jugée conforme aux règles de droit applicables, ce qui a conduit la Cour à conclure que les moyens de M. Y... ne pouvaient être accueillis. La Cour a affirmé que "les moyens ne peuvent être accueillis", indiquant ainsi que les arguments présentés par M. Y... n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision des juges du fond.

Interprétations et citations légales

- Souveraineté des juges du fond : La notion de souveraineté des juges du fond est essentielle en droit français. Elle signifie que les conseils de prud'hommes et autres juridictions de première instance ont le pouvoir d'évaluer les faits sans que leur appréciation puisse être remise en question par la Cour de Cassation, sauf en cas d'erreur manifeste. Cela est en accord avec le principe de la séparation des pouvoirs et le respect de l'indépendance judiciaire.

- Article 700 du Code de procédure civile : La décision mentionne également l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans ce cas, la demande de M. Y... a été rejetée, ce qui signifie qu'il n'a pas obtenu le remboursement de ses frais de justice.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la souveraineté des juges du fond et la rigueur avec laquelle la Cour examine les pourvois en cassation, se limitant à des questions de droit et non de fait.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant 34, Côte Capelette, 81300 Graulhet,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Castres (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant Fangouse, route de Milhau, 81250 Alban,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Castres rendu le 24 septembre 1998 dans une instance l'opposant à son ancien employeur, M. X... ;\n\n\n Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;\n\n\n D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.