Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 99-10.513

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La cour d'appel aurait dû déclarer l'appel irrecevable en vertu des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, car elle ne s'est pas prononcée sur une partie du principal. La Cour a noté que "la juridiction du second degré s'est bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et sur l'opportunité d'une mesure d'instruction".

2. Absence de décision sur le fond : La Cour a souligné que l'arrêt attaqué ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation, car il ne contenait pas de décision sur le fond du litige, ce qui est une condition préalable à la recevabilité d'un pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 544 : Cet article stipule que l'appel est irrecevable si la décision attaquée ne statue pas sur le fond du litige.
- Code de procédure civile - Article 545 : Cet article précise que l'appel ne peut être formé que contre des décisions qui tranchent le litige, ce qui n'était pas le cas ici.

La Cour a donc conclu que "l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation", illustrant ainsi l'importance de la décision sur le fond pour la recevabilité d'un appel. Cette interprétation souligne la nécessité pour les juridictions d'instance de se prononcer clairement sur les éléments essentiels du litige pour permettre un recours effectif devant la Cour de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A), au profit de Mme Y...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :\n\n\n Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que Mme Y... a donné naissance, les 28 août 1985, 25 février 1987 et 23 janvier 1989, à 3 enfants, prénommés A..., B... et C... ; que, le 28 octobre 1994, elle a assigné M. Sauvanat en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a, par jugement du 16 décembre 1996, déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que, statuant sur l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1998) a confirmé la décision des premiers juges ;\n\n\n Attendu, cependant, qu'abstraction faite de l'erreur qu'elle a commise en ne déclarant pas l'appel irrecevable en application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction du second degré s'est bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et sur l'opportunité d'une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.