Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 99-12.641

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Sur l'absence de clause de non-concurrence : La cour d'appel a souligné que l'absence d'une telle clause dans les statuts empêchait de reprocher à M. Y... son comportement concurrentiel. La Cour de cassation a approuvé cette analyse, indiquant que la cour d'appel était souveraine dans son évaluation des faits et des preuves.

2. Sur la souveraineté de l'évaluation : La Cour de cassation a également noté que la cour d'appel n'était pas saisie d'une action en concurrence déloyale, ce qui renforce l'idée que la décision de la cour d'appel était fondée sur une évaluation des droits sociaux et non sur une question de concurrence.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1135 : Cet article stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Dans ce cas, la cour d'appel a estimé que la bonne foi ne pouvait pas être mise en cause en l'absence d'une clause de non-concurrence, ce qui a conduit à la décision de ne pas sanctionner M. Y... pour sa réinstallation.

- Code civil - Article 1134, alinéa 3 : Cet article précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour d'appel a appliqué ce principe en considérant que les statuts de la société, qui ne contenaient pas de clause de non-concurrence, ne pouvaient pas être interprétés de manière à interdire à M. Y... de concurrencer la société après son retrait.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des statuts de la société et des principes de droit civil relatifs aux obligations contractuelles, affirmant ainsi la souveraineté des juges du fond dans l'évaluation des faits et des droits sociaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIoeRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle "Fathy X... et Yacine X..." (SCP), dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société civile professionnelle Fathy \nX...\n et Yacine \nX...\n, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :\n\n\n Attendu que la société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes Fathy X... et Yacine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., coassocié qui a exercé son droit de retrait, la somme de 507 318 francs au titre de la valeur de ses parts, et, pour ce faire, d'avoir écarté ses prétentions selon lesquelles, antérieurement à son retrait, l'intéressé avait vidé ses droits sociaux de toute substance en se réinstallant à proximité de l'ancien cabinet commun, alors, selon le moyen, que :\n\n\n 1 / ayant relevé que la réinstallation de l'ex-associé à proximité des locaux de l'ancien cabinet commun avait causé à la société une baisse certaine de son chiffre d'affaires dans la mesure où de nombreux clients avaient suivi l'intéressé sur son nouveau lieu d'exploitation, tout en la condamnant néanmoins à lui payer la valeur de ses parts telle qu'estimée par l'expert, sous prétexte que cet état de fait ne pouvait être reproché au retrayant puisque les statuts ne prévoyaient pas, contrairement aux usages, de clause de non-concurrence dans un rayon minimum, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ;\n\n\n 2 / en décidant que cet état de fait ne pouvait être reproché au retrayant, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;\n\n\n Mais attendu qu'en l'absence d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en concurrence déloyale, et qui était souveraine dans son évaluation des parts, n'a violé aucun des textes visés au moyen ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société civile professionnelle Fathy \nX...\n et Yacine \nX...\n aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.