Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 99-14.334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La renonciation des musulmans originaires d'Algérie à leur statut civil de droit local ne pouvait résulter que d'un décret d'admission au statut de droit commun ou d'un jugement pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865."

2. Absence de preuve : La cour a relevé qu'aucune trace de renonciation n'avait été retrouvée, ce qui justifie l'annulation du certificat de nationalité.

> "Aucune trace d'une telle renonciation n'avait été retrouvée."

3. Inapplicabilité des arguments de Mme Y... : La cour a également rejeté les arguments selon lesquels les accords d'Evian ou les lois subséquentes imposaient une obligation de déclaration pour conserver la nationalité, soulignant que la cour d'appel n'avait pas méconnu les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 21 juillet 1962 et loi du 20 décembre 1966 : Ces textes régissent les questions de nationalité française, notamment dans le contexte de l'indépendance de l'Algérie. La cour a interprété que ces lois ne créaient pas une obligation pour les enfants de musulmans français de droit commun de faire une déclaration pour conserver leur nationalité, mais que la renonciation devait être prouvée.

> "La cour d'appel a décidé exactement que la renonciation des musulmans originaires d'Algérie à leur statut civil de droit local ne pouvait résulter que d'un décret d'admission au statut de droit commun."

3. Convention européenne des droits de l'homme : La cour a affirmé qu'elle n'avait pas méconnu les exigences de cette convention, ce qui est crucial pour garantir le respect des droits fondamentaux dans les décisions relatives à la nationalité.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des exigences de preuve concernant le statut civil et la nationalité, confirmant ainsi l'annulation du certificat de nationalité française de Mme Y....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Samia Y..., épouse Z..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, élisant domicile en son Parquet au Palais de Justice ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :\n\n\n Attendu que Samia Y... est née le 18 novembre 1955 à Marrakech, de Mohamed Y..., né en 1890 en Algérie et décédé le 28 avril 1959, et de Aïcha Bent X...\nA..., née en 1936 à Marrakech ;\n\n\n qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 23 mars 1994 en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française, alors que, selon le moyen, d'une part, son père, musulman originaire d'Algérie, devait être regardé comme un français de statut civil de droit commun grâce à l'attribution de la nationalité française avant l'indépendance de l'Algérie en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les dispositions applicables aux personnes de statut civil de droit local pour lui dénier, ainsi qu'à son père, la qualité de citoyen français ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'ordonnance du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 ; alors, d'autre part, que son père ayant définitivement acquis la nationalité française en 1955, elle pouvait elle-même acquérir celle-ci en application de l'article 17 du Code de la nationalité française ; alors, en tout état de cause, que ni les accords d'Evian, ni les lois françaises subséquentes, n'ont imposé aux enfants de musulmans français de droit commun de faire cette demande particulière dans un certain délai pour conserver leur nationalité ; que la cour d'appel n'a pu découvrir dans les textes précités le principe d'une obligation de souscrire après l'indépendance de l'Algérie une déclaration recognitive de nationalité française, sans méconnaître les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que la renonciation des musulmans originaires d'Algérie à leur statut civil de droit local ne pouvait résulter que d'un décret d'admission au statut de droit commun ou d'un jugement pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et des lois des 4 février 1919 et 18 août 1929 ; qu'ayant relevé qu'aucune trace d'une telle renonciation n'avait été retrouvée, c'est à bon droit qu'elle a annulé le certificat de nationalité française délivré à Mme Y... dont les ascendants paternels, originaires d'Algérie, étaient présumés avoir été de statut civil de droit local ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.