Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 00-81.113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'accusé : La cour a souligné que la responsabilité de l'absence à l'audience incombe à l'accusé. En effet, "il appartenait à Destin X... d'informer la cour d'appel de sa situation, afin d'être extrait", ce qui implique une obligation de diligence de la part de l'accusé.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale :
- Article 496 : Cet article traite des modalités de comparution des parties devant la cour d'appel. Il est implicite que l'accusé doit s'assurer de sa présence, ce qui renforce l'idée que la responsabilité de l'absence repose sur lui.
- Article 591 : Cet article stipule que les décisions rendues par défaut peuvent être contestées, mais cela nécessite que l'accusé prouve qu'il n'a pas pu se présenter pour des raisons valables, ce qui n'a pas été le cas ici.

La Cour a donc conclu que, bien que Destin ait été incarcéré, il aurait dû prendre les dispositions nécessaires pour informer la cour de son incapacité à comparaître, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Destin, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, contrefaçon de chèques et usage a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt du 11 février 1998 l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement et ayant statué sur les intérêts civils ; \n\n\nVu les mémoires personnel et ampliatif produits ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation proposé par Destin X..., pris de la violation des droits de la défense ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a estimé que Destin X... avait fait itératif défaut et a déclaré non avenue son opposition contre l'arrêt rendu par défaut le 11 février 1998 ; \n\n\n" aux motifs que Destin X..., régulièrement cité à personne, n'a pas comparu ; \n\n\n" alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que Destin X... a établi par un billet de sortie régulièrement versé au dossier de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Auxerre lors de l'audience du 22 septembre 1999 et qu'il n'a pas été extrait pour ladite audience, de sorte qu'il était dans l'impossibilité absolue d'être présent à ladite audience ; qu'en constatant néanmoins l'itératif défaut du demandeur et en déclarant non avenue son opposition, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; \n\n\nLes moyens étant réunis ; \n\n\nAttendu qu'il résulte des pièces de procédure que le demandeur, avisé le 28 janvier 1999, avec remise de copie de la convocation, de ce que son opposition serait examinée à l'audience du 22 septembre 1999, était, à cette date, incarcéré depuis le 28 juillet 1999 à la maison d'arrêt d'Auxerre ; \n\n\nAttendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués aux moyens, dès lors qu'il appartenait à Destin X... d'informer la cour d'appel de sa situation, afin d'être extrait ; \n\n\nD'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Fromont ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;