Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 00-82.600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas crédible que le prévenu ait pu sérieusement considérer qu'il bénéficiait de cette déduction alors que les travaux y ouvrant droit étaient achevés depuis plus de 5 ans."

2. Évaluation des preuves : La cour a également rejeté l'attestation de M. X..., directeur financier du groupe Y..., comme insuffisante pour prouver la bonne foi de Jérôme Y..., arguant que le document était tardif et que son auteur se retranchait derrière une comptable non identifiée.

> "Le versement aux débats d'un document rédigé et signé par un certain M. X..., semble-t-il directeur financier au groupe Y..., et daté du 14 février 2000, soit trois jours avant l'audience, est insuffisant pour pallier la déclaration coupable reprochée à Jérôme Y..."

3. Charge de la preuve : La décision a également été critiquée pour avoir, selon le pourvoi, renversé la charge de la preuve, en estimant que l'intention coupable était caractérisée sans prouver que Jérôme Y... avait personnellement rempli les imprimés.

> "La Cour, qui a estimé que l'intention coupable était caractérisée... sans relever que le prévenu avait personnellement rempli les imprimés CA 3, ou à tout le moins en connaissant le contenu, a renversé la charge de la preuve."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 427 : Cet article stipule que la fraude est caractérisée par l'intention de tromper l'administration fiscale, ce qui a été retenu dans le jugement de la cour d'appel.

3. Code pénal - Article 593 : Cet article mentionne les conditions de la responsabilité pénale, notamment l'intention criminelle, qui a été un point central dans l'évaluation de la culpabilité de Jérôme Y....

La Cour de Cassation a estimé que la cour d'appel avait correctement appliqué ces dispositions légales et que les éléments de preuve présentés étaient suffisants pour établir l'intention frauduleuse de Jérôme Y..., rejetant ainsi le pourvoi.

En conclusion, l'arrêt souligne l'importance de la bonne foi et de la charge de la preuve dans les affaires de fraude fiscale, tout en affirmant que l'appréciation des faits par les juges du fond est souveraine et ne peut être remise en question par la Cour de Cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - Y... Jérôme,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ;\n\n\n Vu les mémoires produits en demande et en défense ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;\n\n\n "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement, par acte du 6 octobre 1994 enregistré le 13 décembre suivant, à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la mutation immobilière du Château de Mons, en souscrivant une déclaration minorée, avec la circonstance que la dissimulation excède le dixième de la somme imposable et a statué sur l'action publique ;\n\n\n "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges, pour retenir l'intention de fraude de Jérôme Y..., ont tenu compte que l'importance de la déduction opérée (1 201 913 francs) devait nécessairement conduire son souscripteur à vérifier son bien fondé en s'assurant de la réalisation de toutes les conditions requises y ouvrant droit et qu'il n'est pas crédible que le prévenu ait pu sérieusement considérer qu'il bénéficiait de cette déduction alors que les travaux y ouvrant droit étaient achevés depuis plus de 5 ans ; que non seulement Jérôme Y... est un professionnel de l'immobilier, dont l'importance des réalisations démontre son envergure sur la place de Paris en particulier, mais aussi un technicien du droit, averti en sa qualité de docteur en droit et docteur en sciences économiques ; qu'en outre, il connaît parfaitement le fonctionnement du régime de la TVA, ses diverses sociétés ayant fait l'objet de multiples contrôles et redressements en cette matière ; qu'il semble disposer d'un service administratif et comptable structuré ; que, toutefois, le versement aux débats d'un document rédigé et signé par un certain M. X..., semble-t-il directeur financier au groupe Y..., et daté du 14 février 2000, soit trois jours avant l'audience, est insuffisant pour pallier la déclaration coupable reprochée à Jérôme Y..., et ce d'autant que ledit M. X... se retranche derrière une comptable du service, non identifiée ; qu'enfin et surtout, nonobstant l'emploi des fonds qui a été fait de la vente de l'immeuble, il est à noter que celui-ci appartenait en propre à Jérôme Y..., qui ne pouvait donc ignorer les travaux qui avaient été réalisés ainsi que l'établissement des CA 3 à différentes périodes ;\n\n\n "alors que, d'une part, le juge répressif doit examiner les éléments de preuve versés aux débats ; que, pour rapporter la preuve de sa bonne foi, en ce qu'il n'avait pas personnellement rempli l'imprimé litigieux, soumis ensuite à sa signature, Jérôme Y... avait versé aux débats l'attestation de M. X..., directeur financier du groupe Y..., précisant que ce document avait été rempli par les soins du service comptable ; qu'en refusant d'examiner cette offre de preuve, sur le fondement des motifs repris au moyen, la Cour a violé les textes visés au moyen ;\n\n\n "alors que, d'autre part, tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante ;\n\n\n qu'en l'espèce, la Cour, qui a estimé que l'intention coupable était caractérisée en ce que le prévenu ne pouvait considérer qu'il bénéficiait de la déduction litigieuse dès lors que les travaux y ouvrant droit étaient achevées depuis cinq ans, sans relever que le prévenu avait personnellement rempli les imprimés CA 3, ou à tout le moins en connaissant le contenu, a renversé la charge de la preuve et privé sa décision de toute base légale" ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;\n\n\n D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Lambert ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;