Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-40.855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Local de permanence : L'arrêt de la cour d'appel a constaté que M. X... accomplissait sa permanence de responsabilité dans un local spécialement affecté à cet usage au sein de l'établissement, ce qui contredisait l'idée d'une astreinte à domicile. La Cour de Cassation a noté que cette situation impliquait que M. X... ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles, ce qui justifiait une requalification de ces périodes en temps de travail effectif.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 1er octobre 1980 : La Cour a également fait référence à l'article 23 de ce décret, qui impose aux directeurs-adjoints de résider dans l'établissement. Cela a été utilisé pour soutenir que M. X... avait une obligation de présence qui ne pouvait être satisfaite par un domicile éloigné de 55 km.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a mis en lumière l'importance de la qualification des périodes d'astreinte et leur impact sur la reconnaissance du temps de travail effectif, en se basant sur des éléments factuels et juridiques précis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit :\n\n\n 1 / de la Fédération enfance inadaptée, dont le siège est ... de Lattre, 52015 Chaumont Cedex,\n\n\n 2 / du préfet de région, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Châlon-en-Champagne, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Fédération enfance inadaptée, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;\n\n\n Attendu que M. X..., directeur-adjoint de l'Institut médico-éducatif de Chaumont-Brottes, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre des permanences effectuées par lui entre novembre 1992 et avril 1997 ;\n\n\n Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant qu'en sa qualité de directeur-adjoint, ce dernier devait assumer une permanence de responsabilité générale de l'établissement organisée entre les cadres ; qu'il ressort d'une note de service du 25 octobre 1989 que cette permanence s'analysait en une astreinte à domicile, en dehors des heures de service ; que les charges consistaient "en une réponse et prise de décision par rapport à des événements nécessitant l'intervention d'un cadre" ; que le salarié ne conteste pas qu'il bénéficiait d'un logement au sein de l'institut ; qu'en 1992, il a pris la décision de déménager pour habiter dans une commune distante de 55 km de l'institut ; qu'il est constant que le salarié a transféré son domicile alors qu'il n'ignorait pas les contraintes de service pesant sur lui ; qu'il ne peut sérieusement soutenir qu'il pouvait assurer sa permanence de responsabilité avec un tel éloignement ; qu'en conséquence, la note du directeur en date du 5 novembre 1992 indiquant "qu'après étude des astreintes assurées par l'équipe des cadres de l'Institut médico-éducatif de Chaumont-Brottes, il en ressort que celles-ci s'effectueront sur le site de l'établissement du lundi 7 heures au vendredi 20 heures" n'a pas modifié la situation contractuelle antérieure ; que la mise à disposition d'un studio servant de local de permanence a seulement permis au salarié d'assurer les conditions d'exercice de l'astreinte qui pesait antérieurement sur lui ; qu'en sa qualité de directeur-adjoint, il était statutairement tenu, en vertu de l'article 23 du décret du 1er octobre 1980, de résider dans l'établissement, obligation qui a été respectée jusqu'en 1992 ; que pendant les astreintes, le salarié pouvait librement vaquer à des occupations personnelles ; qu'il était seulement tenu à des interventions ponctuelles ; qu'ayant délégation pour assumer la responsabilité pesant sur l'employeur lors de ces astreintes, il lui suffisait de pouvoir être joint afin de donner toutes instructions ou décider de se déplacer ; que ces astreintes ne peuvent donc être assimilées à un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4, alinéa 1er, du Code du travail ;\n\n\n\n\n Attendu, cependant, que les périodes d'astreinte sont les périodes pendant lesquelles le salarié, tenu de rester à son domicile ou à proximité, doit se tenir prêt à répondre à un éventuel appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; que le salarié, tenu d'intervenir dans l'entreprise quand les circonstances l'exigent, et qui ne peut, de ce fait, vaquer librement à ses occupations personnelles, n'est pas d'astreinte, mais en période de travail effectif ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié accomplissait sa permanence de responsabilité non pas à son domicile, mais au sein de l'établissement dans un local spécialement affecté à cet usage, ce dont il résultait qu'il ne pouvait librement vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;\n\n\n Condamne la Fédération enfance inadapté et le préfet de Région - DRASS de Châlon-en-Champagne aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération enfance inadaptée ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.