Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-41.470

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Interprétation stricte de la clause de non-concurrence : La Cour a rappelé que les clauses de non-concurrence, qui restreignent la liberté du travail, doivent être interprétées de manière stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leur portée initiale. Cela signifie que toute ambiguïté doit être résolue en faveur de la liberté du salarié.

2. Applicabilité de la clause : La clause de non-concurrence stipulait que M. Y... ne pouvait pas exercer d'activités concurrentes dans le département ou les départements limitrophes où il avait travaillé au cours des deux dernières années. La Cour a constaté que M. Y... avait exercé son activité à l'étranger, au Gabon, et a donc conclu que la clause n'était pas applicable dans ce contexte.

> "la clause de non-concurrence [...] ne peut être étendue au-delà de ses prévisions."

Interprétations et citations légales

- Interdiction de restriction à la liberté du travail : Selon le Code du travail, une clause de non-concurrence ne peut être valable que si elle respecte certaines conditions, notamment la limitation géographique et temporelle. La Cour a souligné que M. Y... n'a pas exercé son activité dans le cadre géographique défini par la clause, ce qui rend la clause inapplicable.

- Code du travail - Article 1121 : Cet article stipule que les clauses de non-concurrence doivent être justifiées par les intérêts légitimes de l'entreprise et ne doivent pas porter atteinte à la liberté du travail. La Cour a appliqué ce principe en constatant que la clause ne s'appliquait pas dans le cas de M. Y..., qui avait travaillé à l'étranger.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que la clause de non-concurrence ne pouvait pas être appliquée à M. Y... en raison de l'absence d'activité dans le cadre géographique stipulé, renforçant ainsi le principe de la liberté du travail et l'interprétation stricte des clauses restrictives.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. X... Dur, domicilié ..., demeurant actuellement Km ... 01, ... 01 (Côte d'Ivoire),\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Setram Automation, venant aux droits de la société Dietsmann maintenance technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Setram Automation, venant aux droits de la société Dietsmann maintenance technologies, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. Y... a été engagé par la société Sud marine international par contrat à durée indéterminée du 17 février 1992 en qualité de chef d'agence ; qu'après changement de dénomination de l'employeur, un nouveau contrat de travail a été régularisé avec la société Dietsmann maintenance technologies, le 10 décembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 juin 1993 par la société Setram Automation venant aux droits de la précédente ;\n\n\n Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ;\n\n\n Mais attendu qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ;\n\n\n Et attendu qu'en l'espèce la clause de non-concurrence insérée au contrat du 10 décembre 1992 interdisait au salarié de louer ses services à un établissement similaire, de créer, gérer, exploiter ou administrer une entreprise directement ou indirectement concurrente, et ce pendant une année dans la limite géographique instituée par le département ou les départements limitrophes dans le cadre desquels il a exercé son activité durant les deux dernières années au sein de la société ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas exercé son activité professionnelle dans un département du territoire national mais dans un pays étranger, le Gabon, a exactement décidé que la clause n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Setram Automation ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.