Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 01-60.027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confusion des peines : La Cour a affirmé que la confusion des peines, comme le prévoit l'article L. 6 du Code électoral, doit être appliquée lorsque les peines concernent des droits civiques. En conséquence, la privation du droit d'éligibilité devait être considérée comme échue, permettant ainsi à M. X... de recouvrer ses droits.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 131-26 : Cet article traite des peines d'interdiction et de privation des droits civiques. La décision de la Cour de cassation repose sur l'idée que ces peines, bien qu'ayant des champs d'application différents, doivent être considérées dans un cadre unifié lorsqu'il s'agit de droits civiques. La confusion des peines est donc non seulement possible mais nécessaire pour garantir la cohérence des droits civiques d'un individu.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de traiter les peines d'inéligibilité et d'interdiction des droits civiques comme des peines de même nature, permettant ainsi de protéger les droits civiques des individus condamnés.

Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 6 du Code électoral et 131-26 du Code pénal ;\n\n\n Attendu que les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice des droits civiques, sont des peines de même nature ;\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'un arrêt de cour d'appel, devenu exécutoire le 8 janvier 1996, a condamné M. X..., poursuivi pour subornation de témoin, notamment à la peine d'inéligibilité pendant 2 ans ; qu'un jugement définitif rendu le 6 mars 1997 par un tribunal correctionnel l'a condamné pour faux témoignage à l'interdiction des droits civils, du droit de vote et de l'éligibilité, pendant 5 ans ; que cette même décision a prononcé la confusion de cette peine avec la condamnation précédente ; que le 9 janvier 2001, M. X... a déposé une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Béthune, en soutenant qu'il avait recouvré ses droits de vote et d'éligibilité ;\n\n\n Attendu que pour rejeter la demande, le jugement, après avoir relevé que par l'effet de la confusion prononcée, la privation du droit d'éligibilité devait être considérée comme échue le 8 janvier 2001, retient que la peine prononcée le 6 mars 1997, qui a un champ privatif plus large que la précédente, est d'une autre nature que celle-ci, et que la confusion étant, dès lors, impossible entre les peines d'inéligibilité et d'incapacité électorale, M. X... reste privé du droit de vote ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.