Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 98-11.767

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Pouvoir souverain d'appréciation : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation pour conclure que la disparité dans les situations respectives des époux n'était pas établie. La Cour a noté que, malgré la liquidation judiciaire de son entreprise, M. Y... bénéficiait actuellement du Revenu minimum d'insertion (RMI), ce qui a été jugé suffisant pour ne pas établir une disparité significative.

2. Motif surabondant : La Cour a également souligné qu'un motif hypothétique, concernant la crainte que M. Y... ne connaisse de longues périodes de chômage, était surabondant et n'affectait pas la décision principale. Cela montre que la cour d'appel a pris en compte des éléments concrets plutôt que des spéculations.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 270 : Cet article stipule que le juge peut accorder une prestation compensatoire pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux. La cour d'appel a jugé que cette disparité n'était pas établie dans le cas présent.

- Code civil - Article 271 : Cet article précise les critères à prendre en compte pour déterminer le montant et la nature de la prestation compensatoire. La cour a estimé que les éléments présentés par Mme X... ne justifiaient pas une telle prestation.

- Code civil - Article 272 : Cet article mentionne que le juge doit tenir compte de la situation respective des époux au moment du divorce. La cour d'appel a pris en compte la situation actuelle de M. Y..., qui, bien qu'au chômage, bénéficiait d'un revenu minimum.

- Nouveau Code de procédure civile - Article 455 : Cet article impose au juge de motiver sa décision. La cour d'appel a respecté cette exigence en expliquant pourquoi elle n'a pas constaté de disparité significative.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'appréciation souveraine des juges du fond et la nécessité de fonder les décisions sur des éléments concrets plutôt que sur des hypothèses.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M. Y..., \n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 1997), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'hypothèse, aucunement démontrée, du maintien de l'époux au chômage sur une longue période pour dénier que la rupture du lien matrimonial ait créé une disparité dans les conditions de vie des époux et ce tout en relevant un certain nombre d'éléments favorables à la reprise d'activité de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision infirmative, au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, ensemble 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu qu'abstraction faite du motif hypothétique mais surabondant relatif à la crainte, en l'état de la conjoncture économique difficile, que le mari ne connaisse de longues périodes de chômage, la cour d'appel, pour estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la disparité créée dans les situations respectives des époux par la rupture du mariage n'est pas établie, retient qu'après la liquidation judiciaire de son entreprise, M. Y... justifie bénéficier actuellement du Revenu minimum d'insertion (RMI) ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.