Cour de cassation, arret, 2001-02-08, 98-20.840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen tiré de l'inobservation devant la juridiction civile des dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond."

2. Non-renonciation à l'exception : La Cour de cassation a relevé que les appelants avaient bien soulevé l'exception de nullité avant toute défense au fond, et qu'ils n'avaient pas renoncé à cette exception en concluant au fond.

> "les appelants n'ayant allégué la nullité de l'assignation qu'après avoir conclu au fond en cause d'appel."

3. Qualification des faits : La cour d'appel a également été critiquée pour avoir considéré que M. X... pouvait faire une demande subsidiaire fondée sur d'autres articles, sans que cela ne soit exclusif de l'exception soulevée par les appelants.

> "les dispositions spécifiques de l'article 53 de ladite loi ne sont pas exclusives de l'obligation faite au juge civil par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux."

Interprétations et citations légales

> "le moyen tiré de l'inobservation devant la juridiction civile des dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond."

2. Code de procédure civile - Article 12 : Cet article impose au juge de qualifier les faits et actes litigieux, ce qui a été mal appliqué par la cour d'appel en ne tenant pas compte de l'exception soulevée par les appelants.

> "les dispositions spécifiques de l'article 53 de ladite loi ne sont pas exclusives de l'obligation faite au juge civil par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux."

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les procédures d'exception et de nullité dans le cadre des litiges civils, en garantissant que les droits des parties soient protégés dès le début de la procédure.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :\n\n\n Vu les articles 112, 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exception de nullité présentée avant toute défense au fond en première instance peut être reprise en appel, jusqu'aux dernières conclusions ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal hebdomadaire Le Nouvel Observateur a publié, dans son numéro daté des 29 août au 4 septembre 1996, un article intitulé " Le curieux manège des forains parisiens ", surtitré " Qui protège le petit-fils de la femme à barbe ? " commençant par le passage suivant : " Il y aura deux fêtes à Neuneu en septembre au bois de Boulogne : l'une légale, l'autre pas. La nouvelle fête, qui bénéficie d'une étrange dérogation de la mairie de Paris, a été créée à l'initiative d'un membre du Conseil national du RPR auquel on ne refuse rien. Enquête " ; qu'estimant certains passages de l'article diffamatoires à son égard, ou subsidiairement fautifs ou injurieux, M. X..., forain, président de l'association " Le Monde festif de France ", a fait assigner devant un tribunal de grande instance, par acte d'huissier du 14 octobre 1996, M. Z..., directeur de la publication du journal, M. Y..., auteur de l'écrit, et la société Le Nouvel Observateur (la société), éditrice du magazine, en réparation du préjudice occasionné par cette publication, ainsi que par la publication tronquée d'une réponse ;\n\n\n Attendu que pour confirmer le jugement qui avait déclaré recevable la demande de M. X..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'une erreur matérielle imputant à M. X... les conclusions des appelants, que le moyen tiré de l'inobservation devant la juridiction civile des dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond, sans que la personne invoquant ce moyen ait à justifier d'un grief ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, les appelants n'ayant allégué la nullité de l'assignation qu'après avoir conclu au fond en cause d'appel ; que les moyens par eux opposés sur le fondement du texte précité doivent donc être rejetés ; qu'il ne peut être fait grief à M. X... d'avoir fait une demande subsidiaire fondée sur l'article 1382 du Code civil et sur les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les dispositions spécifiques de l'article 53 de ladite loi ne sont pas exclusives de l'obligation faite au juge civil par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que MM. Z..., Y... et la société avaient excipé de l'inobservation des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 53 avant toute défense au fond devant le Tribunal, qu'ils n'avaient pas renoncé à cette exception en concluant à l'infirmation du jugement sur le fond, et que seule l'exception prise par les appelants du défaut de notification de l'assignation au ministère public avait été soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, l'arrêt a méconnu les textes susvisés ;\n\n\n Que la cassation est encourue de ce chef ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du pourvoi :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.